Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/07/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de financement des entreprises innovantes dans les hautes technologies en France. La fiscalité actuelle semble être à l'origine de ces difficultés puisque de nombreux entrepreneurs français préfèrent s'exiler à l'étranger où le système du capital-risque est largement développé. Selon le consulat français de San Francisco, le nombre de Français travaillant dans ces entreprises en Californie a augmenté de 15 % en 1996 . Les sociétés de capital-risque ont investi l'an passé aux Etats-Unis, plus de 35 milliards de francs dans la création de ces entreprises, créant ainsi des milliers d'emplois. En France, 1996 marque un démarrage encore timide de création d'entreprises innovantes ; en neuf mois, dix-huit entreprises cotées au nouveau marché fin 1996 ont augmenté leurs effectifs de 35 %, passant de 1 935 à 2 606 salariés. Une réforme de la fiscalité sur les stock-options est donc nécessaire puisqu'actuellement, les Français préfèrent investir dans l'assurance-vie ou les DOM-TOM plutôt que dans les secteurs technologiques, susceptibles de créer des emplois. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à l'exil de nos entrepreneurs dans le domaine des nouvelles technologies et lui demande s'il a l'intention de réformer la fiscalité actuelle sur les stock-options qui les pénalisent fortement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La création de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 1998, traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la création et le développeemnt des entreprises innovantes. Ainsi les salariés, en particulier les cadres, chercheurs ou ingénieurs, participant au développement de sociétés créées depuis moins de sept ans pourront se voir attribuer pendant cette période des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise émis par ces sociétés, à un prix fixé définitivement lors de leur attribution. Le gain net réalisé lors de la cession de ces titres sera exonéré de cotisations sociales et soumis au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux de 16 % ou de 30 % si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice. Cette disposition répond pleinement aux préoccupations exprimées.
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