Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/07/1997

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'une des dérives du système actuel d'imposition qui permet de cumuler les déductions et autres réductions diverses. Selon une enquête récente, il semble que certain foyers fiscaux aux revenus élevés, entre quatre cents mille francs et plus d'un million de francs par an, échappent totalement à l'impôt sur le revenu. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause certaines déductions fiscales, justifiées pour la plupart d'entre elles, mais il convient de rappeler combien payer ses impôts est un acte citoyen, symbole de justice et de solidarité puisqu'il est progressif. Ces situations ne répondent pas à ces impératifs puisque certains contribuables échappent totalement à l'impôt, le but des déductions a donc été dévoyé. Il apparaît donc nécessaire de procéder cette année, lors de la préparation de la loi de finances 1998, à certaines retouches du système pour qu'il soit mis fin à ces situations injustifiables. Il demande au Gouvernement s'il a l'intention de maintenir en l'état le système de déductions fiscales qui, cumulées, permettent à certains foyers fiscaux aux revenus élevés de ne pas payer d'impôt. Il lui demande enfin s'il n'est pas envisageable d'instaurer un plancher, la moitié de ses impôts théoriques, qui ne pourrait être franchi malgré l'accumulation des déductions et autres abattements pour ces foyers fiscaux.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998

Réponse. - L'institution d'un plafonnement de l'ensemble des déductions et réductions d'impôt présenterait de nombreuses difficultés de mise en oeuvre et se heurterait à des considérations d'équité. En effet, un plafonnement global appliqué à l'ensemble des déductions et réductions d'impôt serait extrêmement difficile à déterminer compte tenu de la différence des plafonds particuliers actuels : le plafond global serait soit trop élevé, auquel cas l'objectif ne serait pas atteint, soit trop bas, et les avantages fiscaux n'auraient alors plus de portée, notamment pour les contribuables les plus modestes qui se verraient privés du plein effet de ces avantages. Une telle mesure constituerait en outre une source supplémentaire de complexité pour les contribuables, qui seraient bien souvent dans l'incapacité de calculer leur impôt, et susciterait inévitablement des demandes de création de nouveaux avantages dérogatoires auxquelles il serait difficile de s'opposer compte tenu de la limitation globale. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi une autre orientation dans le cadre de la loi de finances pour 1998, qui consiste à limiter ou remettre en cause, pour des raisons d'équité, certains avantages fiscaux qui bénéficient essentiellement aux contribuables disposant des revenus les plus élevés. Ainsi, le montant du plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est abaissé de 90 000 francs à 45 000 francs sauf pour les personnes handicapées. De même, le dispositif de déduction fiscale accordée au titre des souscriptions de parts de copropriétés de navire est supprimé pour les investissements qui n'auraient pas fait l'objet d'une demande d'agrément avant le 15 septembre 1997. Enfin, le dispositif de défiscalisation accordée au titre des investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer est aménagé, notamment par la suppression de la possibilité d'imputation des déficits d'exploitation sur le revenu global et par l'introduction d'un critère de création ou de maintien de l'emploi pour la délivrance de l'agrément de l'administration.

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