Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 03/07/1997
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé l'élaboration d'une nouvelle loi d'orientation agricole, M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance de ce texte avant les négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), essentielles pour l'avenir de l'agriculture française. Il lui rappelle certaines mesures urgentes et vitales pour le monde agricole et forestier, telles que l'amélioration des retraites agricoles à hauteur de 75 % du SMIC, la fiscalité de l'entreprise agricole, la création d'un véritable statut de conjoint d'exploitant, l'installation des jeunes agriculteurs, la transmission de l'entreprise agricole ou encore l'aide à la compétitivité de la filière forêt. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à ses intentions sur ce dossier.
- page 1770
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1997
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole annoncé par le Premier ministre va faire prochainement l'objet de toutes les concertations nécessaires avec les organisations professionnelles agricoles. Dans ce cadre, les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire seront examinées en tenant compte des priorités d'ores et déjà exprimées pour la sécurité alimentaire, l'emploi, l'environnement et la gestion du territoire. Le dispositif de la loi et les mesures concernant les sujets évoqués ne sont pas encore arrêtés. Le texte fera naturellement l'objet d'une présentation détaillée devant la représentation nationale, à l'occasion de la discussion dans les deux assemblées.
- page 2202
Page mise à jour le