Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 03/07/1997
M. Jean Grandon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines craintes des taxis chargés des transports des malades. Cette corporation s'interroge sur le devenir à la suite d'un projet gouvernemental de réserver les transports de certains malades aux seuls VSL, véhicules sanitaires légers, non taxis. Cette mesure, si elle est confirmée, serait dictée par un souci d'économie et d'équilibre de l'assurance maladie, préoccupation partagée par le législateur. Il souhaite très sincèrement la prise en compte de l'existence économique des taxis qui, depuis de longues années, assistent les malades avec dévouement. Il lui demande de lui préciser les intentions exactes du Gouvernement sur ce dossier et, en cas de confirmation, les mesures d'aménagement et de compensation projetées par lesdits taxis.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transport remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.
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