Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 03/07/1997

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves difficultés économiques et sociales que connaissent les entrepreneurs bûcherons et débardeurs forestiers du massif forestier aquitain. Cette catégorie d'entrepreneurs indépendants, dont les effectifs sont d'environ 2 400 pour toute la france et 1 400 pour l'Aquitaine, joue un rôle important dans l'exploitation forestière. Or cette catégorie d'entrepreneurs apparaît aujourd'hui victime à la fois : 1o d'une absence de reconnaissance de leur qualification professionnelle, qui ne permet pas une protection contre une concurrence déloyale ; 2o d'un statut mal défini comme l'atteste la double obligation d'un assujettissement à la Mutualité sociale agricole pour les cotisations sociales et d'une inscription au registre du commerce ; 3o d'une inadaptation à leur activité du calcul de cotisations sociales ; 4o d'un régime fiscal pénalisant. En conséquence, il lui demande de porter à sa connaissance les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier aux inadaptations sociales et fiscales qui pénalisent l'activité et menacent même l'existence des entrepreneurs bûcherons et débardeurs forestiers.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/10/1997

Réponse. - L'honorable parlementaire souligne les difficultés que rencontrent les entrepreneurs de travaux forestiers de la région Aquitaine pour la reconnaissance de leur qualification, la mauvaise définition de leur statut et le calcul de leur cotisation sociale. Dans la mesure où ceux-ci constituent un maillon clé de la chaîne d'exploitation des forêts et représentent un élément essentiel du soutien de l'emploi en milieu rural, leur situation fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il est certain que la conjoncture économique se répercute directement sur ces entreprises prestataires de services qui sont vulnérables du fait de leur dépendance vis-à-vis des donneurs d'ordre. Afin de répondre à leurs interrogations, les éléments d'information suivants peuvent être apportés : 1o en ce qui concerne le statut, ce thème a été largement débattu depuis un an. L'ensemble des organisations professionnelles concernées ont souhaité un renforcement de la qualification professionnelle, tant pour les exploitants que pour les entrepreneurs de travaux forestiers et les pluriactifs. Sans préjuger de la suite qui sera réservée à ces travaux, on peut souligner que : le projet ne concernait que l'exploitation forestière, stricto sensu (abattage et débardage essentiellement, à l'exclusion du boisement, reboisement, sylviculture) ; il s'agissait d'une transposition à ces métiers de la loi de juillet 1996, dite loi Raffarin, qui prévoit des dispositions analogues pour des métiers dangereux ; trois décrets d'application étaient envisagés pour les différents métiers des entrepreneurs de travaux forestiers, des exploitants et des pluriactifs ; il s'agissait de renforcer, sur la base de l'expérience et de la qualification, leur compétence et de permettre une meilleure reconnaissance de cette dernière. En tout état de cause, l'instauration d'une exigence de qualification pour les autres opérateurs, exploitants forestiers et pluriactifs demeure un objectif, afin d'harmoniser le niveau de compétences et de supprimer les distorsions de concurrence liées au statut ; 2o s'agissant des charges sociales, les cotisations de personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont assises, depuis le 1er janvier 1996, date d'achèvement de la réforme, sur les seuls revenus nets professionnels tels que définis à l'article 1003-12 du code rural. Les taux des cotisations appliqués à cette assiette sont identiques pour l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise relevant du régime agricole. La réformes des cotisations sociales a pu se traduire, dans certains cas, par un réajustement à la hausse des cotisations des entrepreneurs de travaux car l'assiette forfaitaire auparavant prise en compte pour le calcul de leurs cotisations ne reflétait pas correctement leurs facultés contributives. 3o Par ailleurs, et afin d'atténuer le poids des investissements sur ces entreprises, des aides ont été mises en place tant au niveau de l'Etat par le Fonds forestier national qu'à l'échelon européen (FEOGA) par les fonds structurels. L'ensemble de ces aides versées en 1996 pour la région Aquitaine a représenté plus de 12 millions de francs pour le financement du matériel d'exploitation forestière. De manière générale, le renforcement de l'exploitation forestière constitue un point fort de notre politique forestière. Outre le programme communautaire susmentionné, un programme interministériel, intitulé Compétitivité Plus, a permis d'élaborer des projets innovants et fédérateurs. La région Aquitaine en a ainsi bénéficié. ; d'élaborer des projets innovants et fédérateurs. La région Aquitaine en a ainsi bénéficié.

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