Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/07/1997

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la volonté annoncée, lors du comité technique paritaire central de Paris du 28 novembre 1996, de supprimer trois sections motocyclistes sur les sept que compte la région Rhône-Alpes - Auvergne. Les sections de Grenoble, Clermont-Ferrand et Montélimar seraient donc concernées. Une telle décision pose un certain nombre de questions sur les secteurs couverts jusque-là par les compagnies républicaines de sécurité (CRS), notamment de la RN 7 à la RN 89 qui sont réputées pour être les plus dangereuses de la région Rhône-Alpes. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la sécurité sur ces routes, malgré l'absence des compagnies républicaines de sécurité.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/08/1997

Réponse. - La restructuration des sections motocyclistes des CRS a pour objet de regrouper les motocyclistes de ces compagnies dans des unités régionales mieux employées, dont la mission restera bien évidemment la sécurité routière mais principalement dans les zones de compétences de la police nationale, zones préurbaines, réseaux autoroutiers de dégagement des agglomérations. Elle vise donc à mieux tenir compte des évolutions du trafic et du réseau routiers constatées depuis plusieurs années. Cette restructuration aboutira à la disparition des formations motocyclistes dans quinze des trente-neuf villes où elles existent actuellement et à la création de sept unités nouvelles dans des villes où elles n'existaient pas. Les fonctionnaires touchés par cette restructuration auront le choix soit de poursuivre leur carrière de motocycliste dans l'unité qu'ils souhaitent, soit de rester dans le département où ils sont affectés en gagnant ou bien le service général de la compagnie républicaine de sécurité à laquelle ils appartiennent, ou bien un des services de police qui y est implanté (sécurité publique, DICCILEC...). En tout état de cause, il a été décidé que les fonctionnaires âgés de plus de quarante-neuf ans n'auraient pas à changer de département. Il convient de préciser que les missions exercées auparavant hors zones de police d'Etat seront désormais reprises par la gendarmerie nationale. C'est notamment le cas pour les routes nationales 7 et 89.

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