Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la directive dite " Natura 2000 " et la suite qu'elle entend donner à ce dossier.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/08/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire sur la directive dite " Natura 2000 ". Elle tient à lui apporter les éléments de réponse suivants : la mise en oeuvre de la directive européenne no 92-43/CEE du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces, a pris beaucoup de retard en France par rapport aux autres pays européens. En effet, seuls la France et le Luxembourg n'ont, à ce jour, pas encore adressé leurs propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000. Or le Luxembourg a annoncé qu'il transmettrait ses propositions à l'été 1997. Il est important que la France respecte ses engagements internationaux et qu'elle ne bloque pas l'ensemble du processus communautaire de constitution du réseau Natura 2000. En effet, en tant que grand carrefour biogéographique, et du fait de sa biodiversité exceptionnelle, notre pays a une responsabilité particulière dans la constitution de ce réseau qui ne peut se faire sans la participation active de la France. Ce respect du droit constitue l'un des axes prioritaires que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement entend suivre pour son action à venir. C'est pourquoi, dès le mois de septembre, la procédure de consultation, prévue par le décret du 5 mai 1995, sera relancée afin que le Gouvernement puisse transmettre à la commission, dans les meilleurs délais, des propositions de sites. A cette fin, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement réunit dès le 30 juillet prochain le Comité national de suivi et de concertation Natura 2000 qu'elle a décidé d'élargir à des associations de représentants d'élus locaux et à des associations d'usagers des espaces naturels. Ce comité est déjà composé des principaux représentants des organismes socio-professionnels et d'associations de protection de la nature. Au cours de cette réunion, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement entend évoquer les modalités de la relance et engager des discussions sur le point particulier de la notion de " perturbations " qui est à l'origine des principales inquiétudes qui se sont manifestées en 1996. A l'issue de cette réunion, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement adressera des instructions aux préfets de département pour qu'ils procèdent à la relance des concertations locales dès le mois de septembre. Enfin, il convient de bien dissocier la transmission des propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000 des actes de désignation officielle des sites. En effet, cette désignation officielle constituera une nouvelle étape qui n'interviendra qu'après la mise en cohérence des listes nationales au plan européen. Or cette étape ne se réalisera qu'après des concertations approfondies qui auron t pour objet l'élaboration de documents d'objectifs avec tous les acteu rs intéressés. Ces documents fixeront pour chaque site les orientations de gestion, les éventuelles contraintes et les mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées. Cette étape se réalisera sur six ans, ce qui donnera le temps nécessaire à un travail en profondeur accompli dans la sérénité.
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