Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il est envisageable que le régime agricole dispose, dans le cadre du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), de ressources affectées à la mise en place d'un Fonds de prévention de la santé à l'instar du régime général de sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/11/1997
Réponse. - En application de l'article 1250-2 du code rural, les actions de préventions bénéficiant aux salariés et aux non-salariés agricoles sont actuellement financés sur le BAPSA et l'état évaluatif annexé au BAPSA dans le cadre d'une enveloppe annuelle déterminée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cette enveloppe permet aux caisses de mutualité sociale agricole de réaliser des examens de santé quinquennaux et participer aux actions de dépistage de certains cancers et de vaccination, en coordination avec les organismes du régime général. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a récemment présenté au ministère de l'agriculture et de la pêche des propositions d'évolutions des examens de santé, fondées sur l'établissement de nouveaux protocoles ciblant les risques pathologiques et socioculturels par âge. La nécessité de bien cerner les objectifs de la prévention, d'optimiser le résultat des actions et de maîtriser l'efficacité des actions par rapport à leur coût, dans une approche globale de la santé des assurés agricoles, conduits à une rationalisation de l'organisation de la prévention. C'est pourquoi, sur la base de ces nouveaux protocoles d'examen de santé, une réflexion a été engagée par le ministère, en partenariat avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur les conditions de mise en place d'un Fonds de prévention, inspiré pour partie du Fonds dont bénéficient les salariés du régime général, mais adapté aux spécificités des pathologies rencontrées dans les professions agricoles et aux particularités du mode d'organisation et de financement de la mutualité sociale agricole. Cette évolution institutionnelle est de nature à répondre à l'exigence d'une démarche de qualité dans le domaine de la prévention mis en avant par les conférences régionales et nationale de santé, notamment en ce qui concenre les risque encourus par les jeunes et les personnes de milieux défavorisés.
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