Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le 3e alinéa de l'article 1060 du code rural, lequel stipule que " seuls les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de 2 salariés de façon permanente, relèvent du régime des non-salariés agricoles, pour les cotisations d'allocations familiales ". Ainsi au-delà de 2 salariés, l'artisan doit relever pour lui-même et ses salariés du régime général. Cette condition génère des difficultés administratives liées au changement de régime et dissuade bon nombre d'artisans ruraux de dépasser ce seuil. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de repousser ce seuil à 9 salariés, qui correspond aujourd'hui à la limite à partir de laquelle la mensualisation des cotisations devient obligatoire.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/09/1997

Réponse. - Tous les artisans, quels qu'ils soient, sont tenus de s'affilier et de cotiser pour eux-mêmes, dans les branches de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse, au régime de protection sociale des personnes non salariés, non agricoles. Toutefois, en vertu d'usages antérieurs à 1945 et confirmés par l'article 1060 du code rural, peuvent se voir reconnaître la qualité d'artisan rural, sous certaines conditions tenant à la nature des activités exercées, les professionnels qui, outre leur conjoint et leurs aides familiaux, n'emploient pas, de façon permanente, plus de 2 salariés. Dans cette hypothèse, ces artisans sont personnellement assujettis, en prestations familiales, au régime agricole et cotisent en assurances sociales agricoles, prestations familiales et accidents du travail agricoles pour les salariés qu'ils emploient. Lorsqu'ils accroissent leur effectif, ces artisans relèvent obligatoirement du régime des non-salariés non agricoles non seulement en assurance maladie et vieillesse, mais encore en prestations familiales, tandis que leur personnel relève alors du régime général. S'il est, en effet, normal d'assimiler aux agriculteurs les petits artisans travaillant principalement à la satisfaction des besoins professionnels des exploitants agricoles et utilisant peu de main-d'oeuvre, il était cependant nécessaire de fixer un seuil établi à 2 salariés à partir duquel des entrepreneurs ne pourraient plus se prévaloir de la qualité d'artisan rural et devraient donc suivre les règles applicables à l'ensemble des artisans et qu'il n'est pas envisagé de modifier. Au demeurant, il n'apparaît pas que les inconvénients en résultant sur le plan social et qui tiennent essentiellement aux formalités administratives entraînées par le transfert d'un régime social à un autre régime aient une incidence significative sur la création d'emplois en milieu rural.

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