Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des artisans ruraux qui relèvent de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le paiement de leurs cotisations d'allocations familiales, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et sont soumis à des obligations similaires à celles des exploitants agricoles en matière de déclaration d'assiette sociale. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable dans un souci de simplification et d'équité que les artisans ruraux puissent bénéficier du droit à l'option pour le paiement de leurs charges sociales sur la base d'une seule année de revenus professionnels et qu'en cas d'installation récente ou de forte baisse des revenus professionnels justifiée, l'assiette de la cotisation provisionnelle puisse être réduite dans certaines conditions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1997
Réponse. - Conformément à l'article 1060-3o du code rural, les artisans ruraux lorsqu'ils n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente sont affiliés au régime agricole pour les prestations familiales, et ils ne cotisent à ce régime que pour cette branche. Dans la mesure où les artisans ruraux relèvent pour les autres risques du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la loi ne leur a pas étendu la possibilité d'opter pour une assiette annuelle de cotisations. ll n'est pas envisagé actuellement de modifier ces dispositions du code rural au profit d'une catégorie particulière d'assurés qui ne relèvent pas du régime des personnes non salariées des professions agricoles pour l'ensemble des branches. La portée pratique d'une telle modification serait d'ailleurs limitée, s'agissant de la branche où le taux de cotisation est le plus faible, se situant aux environs de 5 %. Enfin, l'assiette triennale des cotisations ayant pour effet de lisser les revenus de ces artisans, la forte baisse des revenus d'une année sur l'autre évoquée par l'honorable parlementaire serait neutralisée.
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