Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre si le Gouvernement français entend soutenir les initiatives visant à mettre les mines antipersonnel au ban des nations, en interdisant leur fabrication, leur exportation et leur usage en toutes circonstances.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 05/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les initiatives prises pour interdire la fabrication, le commerce et l'usage des mines antipersonnel. La France a signé le 3 décembre dernier la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des mines antipersonnel. Elle a pleinement contribué, par ses initiatives comme par les positions défendues dans les instances internationales, en appui à l'action remarquable des organisations non gouvernementales françaises, au succès de cet événement. Il marque une étape déterminante sur la voie de l'interdiction totale des mines antipersonnel. Le Gouvernement déposera, dès le début de cette année, le projet de loi de ratification de la Convention d'Ottawa en souhaitant qu'elle puisse intervenir avant l'été. Il soumettra également au Parlement un projet de loi concernant la mise en oeuvre du traité, en vue de transposer dans le droit interne les dispositions figurant dans la Convention d'Ottawa.
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