Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème posé par la création de pharmacies dans les communes de moins de 2 000 habitants, mesure votée par le Parlement dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et qui attend toujours son décret d'application. Son prédécesseur lui ayant indiqué que ce dernier était suspendu jusqu'aux conclusions des ateliers de l'officine, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer où l'on en est de cette évolution et par là même quelle est sa position sur cette importante question.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/10/1997
Réponse. - Des concertations ont été engagées au cours de l'année 1996 entre les représentants syndicaux et ordinaux de la pharmacie d'officine et les pouvoirs publics afin de réfléchir à l'avenir de cette profession dans le cadre des ateliers de l'officine. Dans une première étape qui avait pour but de dresser un panorama global de la situation et des perspectives de cette profession de santé, les problèmes posés par l'application de la législation concernant l'implantation des officines ont fait l'objet d'une analyse approfondie. Diverses hypothèses ont été émises, notamment la possibilité d'étendre à l'ensemble des communes le principe de la carte départementale des officines prévue par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans l'attente des résultats de ces concertations, l'adoption du décret d'application de la loi du 4 février 1995 précitée a été différée. Les concertations avec les représentants des professionnels vont reprendre très prochainement, ce qui va permettre d'aboutir à des décisions concrètes en ce qui concerne la carte départementale des officines vers la fin de l'année.
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