Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte de la période de service militaire pour le calcul des droits à la retraite. Il lui demande si les caisses de retraite complémentaire sont fondées à refuser de prendre en compte la période de service militaire d'un affilié qui a cotisé à un régime de l'association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) antérieurement à son intégration au service national. Il lui indique que certaines caisses de retraite motivent ce refus par le fait que la validation du service militaire est subordonnée à la condition qu'une courte période d'inactivité, d'une durée maximum d'un mois, se soit intercalée entre la période validable et la période de service. Ainsi, cette condition pénalise les personnes ayant exercé des activités professionnelles relevant de régimes différents avant d'être appelées sous les drapeaux et plus particulièrement les personnes ayant effectué leur service en 1960, 1961 et 1962 lors du conflit algérien. A titre d'exemple, il lui expose notamment le cas d'une personne ayant cotisé à un régime ARRCO pendant vingt mois puis inactive les cinq mois suivants, de nouveau active pendant un mois mais affiliée au régime de l'institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) avant d'être mobilisée pendant vingt-huit mois et qui se voit refuser la prise en compte de son service national par l'ARRCO (car sa période d'inactivité est considérée supérieure à un mois du fait de la non-affiliation de l'IRCANTEC à l'ARRCO) et par l'IRCANTEC (car l'intéressé n'a pas effectué au moins une année de services civils retenue par ce régime). Il lui demande s'il est envisagé une modification des règles en vigueur, parfois incohérentes comme il est démontré ci-dessus, afin de garantir les droits des retraités.
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La question est caduque
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