Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/07/1997
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi no 71-499 du 29 juin 1971, modifiant et complétant l'article 7 de la loi no 67-1408 du 22 décembre 1961 relatif à la preuve de la nationalité française des personnes nées en Alsace-Moselle avant le 11 décembre 1918 et de leurs descendants. Ces dispositions énoncent une présomption de nationalité française fondée sur la possession d'état en faveur de ces catégories de personnes. La circulaire du 1er décembre 1993 les précise et demande que la production d'un extrait du registre des réintégrations de plein droit ne soit plus exigé dès lors que les intéressés justifient individuellement avoir joui de la possession d'état de Français. Il s'avère cependant que ces instructions ne sont pas toujours appliquées avec la souplesse requise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il lui sera possible de prendre afin d'éviter aux personnes concernées par les dispositions du traité de Versailles, et à leurs descendants, les difficultés dues à la production de l'extrait du registre des réintégrations.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses services ne manquent jamais de rappeler les termes de la circulaire du 1er décembre 1993 aux greffiers en chef chargés de la délivrance des certificats de nationalité française. Il sera à nouveau insisté sur la nécessité de ne pas réclamer d'extraits des registres de réintégration de plein droit, en dehors des cas nécessairement très rares où, malgré l'ancienneté du traité de Versailles, les intéressés ne jouissent toujours pas de la possession d'état de Français. Il ne peut néanmoins être exclu que de tels extraits soient à tort demandés. Dans ces hypothèses, il conviendrait que les intéressés saisissent directement les services de la Chancellerie, d'ores et déjà sensibilisés par cette question, afin que les instructions nécessaires puissent être adressées aux greffiers en chef saisis.
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