Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 03/07/1997
Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, l'article 30 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées prévoit que les centres d'aide par le travail comportant ou non un foyer d'hébergement offrent aux adolescents handicapés un soutien médicosocial et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale. La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 de décentralisation a confié aux départements la majorité des charges d'aide sociale en faveur des personnes adultes handicapées. Dans les établissements relevant de la compétence départementale comme les foyers d'hébergement, l'état de santé de certains adultes nécessite un suivi médical faisant l'objet de prise en charge à l'acte remboursé par la sécurité sociale. Dans ces mêmes établissements les actes quotidiens de soins et d'hygiène exigent la présence de personnels paramédicaux, comme le précise le décret no 93-345 du 15 mars 1993. Ainsi, la prise des médicaments et la surveillance des effets des médicaments relèvent par exemple exclusivement des infirmiers qui peuvent, sous leur responsabilité, s'adjoindre la collaboration d'aide-soignants. Elle lui demande comment l'Etat pense financer la prise en charge de cet accompagnement médical quotidien indispensable à la sécurité et à l'hygiène des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/09/1997
Réponse. - La question de la distribution de médicaments dans les établissements non médicalisés accueillant des personnes handicapées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, le vieillissement de ces personnes induira corrélativement pour elles la nécessité de recourir plus fréquemment aux services d'auxiliaires médicaux, ce qui donne une acuité particulière au problème soulevé. Aux termes de la réglementation existante, la qualité d'établissement médicalisé, qui doit être reconnue comme telle dans l'arrêté d'agrément de la structure, suppose aujourd'hui la présence de personnel médical ou paramédical, dont la charge est supportée par l'assurance maladie. En règle générale, le recours au secteur libéral peut permettre de répondre aux besoins essentiels des résidents. Par ailleurs, les services de soins à domicile pour personnes âgées régis par le décret du 8 mai 1981 peuvent participer à la distribution des médicaments dans les établissements non médicalisés. Ces services peuvent prendre en charge des personnes âgées ainsi que des adultes de moins de 60 ans selon les places disponibles. Il n'en demeure pas moins que la difficulté signalée est réelle. Cette question doit être traitée dans le cadre général de la redéfinition de la prise en charge des personnes handicapées et de la nécessaire clarification des compétences entre l'Etat, l'assurance maladie et les collectivités territoriales, ainsi que dans la perspective de l'adaptation et la modernisation de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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