Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conclusions du rapport établi par le commissariat général au Plan relatif à la décentralisation. Il le remercie de lui faire part des suites qu'il entend réserver aux propositions avancées par ce document, notamment au titre des finances locales.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/03/1999
Réponse. - Dans son rapport de 1993 relatif à la décentralisation, le commissariat général au Plan concluait à la nécessité d'améliorer la transparence et l'efficacité des finances locales. Le rapport faisait état de deux préoccupations majeures : d'une part, il soulignait les lacunes en matière de péréquation des dotations de l'Etat ; d'autre part, il regrettait l'instabilité et le manque de prévisibilité des ressources des collectivités locales. Concernant ce second point, un pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales a été mis en place en 1996 pour une durée de 3 ans. Ce pacte prévoyait que l'ensemble des dotations actives de l'Etat évolue comme l'indice prévisionnel des prix. Chacune des dotations gardait l'indexation qui était la sienne avant 1996, sauf la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) qui a servi de variable d'ajustement. Le contrat de croissance et de solidarité, prévu à l'article 57 de la loi de finances pour 1999, garantit la prévisibilité des ressources des collectivités locales en retenant une règle pluriannuelle plus avantageuse. L'indexation de l'enveloppe des concours de l'Etat ne se limitera pas à la seule inflation, mais prendra en compte une fraction croissance du PIB (20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001). Concernant la péréquation, il existe d'ores et déjà des instruments que le Gouvernement souhaite voir améliorer dès 1999 ou à moyen terme. La DGF, dans ses mécanismes antérieurs à 1994, ne pouvait plus assurer sa fonction péréquatrice en raison du poids croissant de la progression de garantie minimale et des concours particuliers. Ces deux facteurs réduisaient considéralement les crédits disponibles pour la péréquation. La réforme de la DGF, introduite par la loi nº 93-1436 du 31 décembre 1993, a pallié ces deux défauts en forfaitisant en une dotation unique l'ensemble des concours particuliers et les dotations du tronc commun et en garantissant une marge de man uvre plus grande aux dotations de péréquation - telles la DSU et la dotation de solidarité rurale (DSR). La loi nº 95-115 du 4 février 1995 a mis en place le fonds national de péréquation (FNP) qui vise à corriger les écarts de richesse fiscale. La majoration du FNP a pour objectif, quant à elle, de réduire les écarts relatifs de base de taxe professionnelle. La loi nº 96-241 du 26 mars 1996 a institué un indice synthétique de ressources et de charges pour la DSU, afin d'améliorer l'efficacité de cette dotation créée par la loi nº 91-429 du 13 mai 1991. Cet indice, qui intègre différents critères (le potentiel fiscal, le nombre de logements sociaux sur le total des logements de la commune, le nombre d'allocataires des aides au logement par rapport au nombre de logements de la commune ainsi que le revenu par habitant) permet une répartition plus juste de la dotation. En effet, il préserve au mieux la variété des informations sur les disparités territoriales sans multiplier des critères qui porteraient préjudice à la lisibilité de la dotation. La pondération des différents critères a répondu au souci d'accentuer les critères non seulement les plus représentatifs de la richesse, mais également les plus fiables. En outre, l'indice synthétique de ressources et de charges permet de lisser les effets de seuils inhérents à tout mécanisme de péréquation où l'éligibilité est restreinte.
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