Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la protection sociale des agriculteurs. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour assurer aux ressortissants du régime agricole des prestations équivalentes à celles des salariés du régime général.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/11/1997
Réponse. - Depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général, tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à la retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation, il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle d'un salarié ayant cotisé au SMIC. Néanmoins, si les exploitants actuellement en activité acquièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, les pensions servies aux anciens exploitants qui sont actuellement à la retraite restent, en général, inférieures à celles dont bénéficient les autres catégories, ceci principalement parce qu'ils ont cotisé au cours de leur carrière sur des revenus d'activité plus faibles. Au-delà des efforts accomplis au cours des dernières années, qu'il s'agisse de la revalorisation des plus faibles retraites des chefs d'exploitations appliquée en 1994, ou de la réforme des pensions de réversion réalisée par la loi de modernisation agricole de 1995, de nouvelles revalorisations sont à l'évidence souhaitables. Le Gouvernement vient de décider la mise en place d'une première mesure de revalorisation des pensions des retraités les plus modestes. La majoration bénéficiera aux anciens aides familiaux, aux conjoints d'exploitants et à ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation pendant quelques années, dès lors qu'ils auront consacré la totalité ou l'essentiel de leur carrière à l'agriculture ; soit 300 000 agriculteurs environ. Il s'agit d'une première mesure de relèvement des plus faibles pensions qui devrait permettre au Gouvernement d'assurer sur la durée de la législature aux agriculteurs une pension décente.
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