Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Paul Emorine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonds de gestion de l'espace rural. Le fonds de gestion de l'espace rural a été créé par la loi d'orientation et d'aménagement du territoire et contribue au financement du tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, et dont les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. Il souhaiterait vivement que son utilisation soit confirmée dans le cadre de l'entretien des voiries des exploitations agricoles. En effet, cette action, supportée par les collectivités locales ou leurs groupements, va bien en direction d'une aide à l'agriculture. Il lui demande donc que la totalité des crédits FGER soit déléguée dès le début de l'année civile, ce qui permettrait un engagement de tous les dossiers au cours du premier semestre et conduirait ainsi au paiement de la majorité des opérations avant la clôture de l'exercice.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) est l'un des fonds prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Il a pour objet de financer les actions concourant à la réhabilitation et à l'entretien d'espaces agricoles et forestiers en voie d'abandon, à la préservation et à la restauration du paysage, et à l'aménagement d'éléments naturels et d'espaces où l'insuffisance d'entretien est susceptible de provoquer des risques naturels. Il a été doté de 500 millions de francs en LFI 1995, de 388 millions de francs en LFI 1996 et de 150 millions de francs en LFI 1997. Le montant élevé des dotations ouvertes sur ce fonds à l'origine explique que des niveaux importants de reports aient été enregistrés : 284 millions de francs de 1995 sur 1996 et 304 millions de francs de 1996 sur 1997. La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie effectue des efforts constants pour permettre aux ministères de déléguer le plus rapidement possible une fraction conséquente de leurs crédits. La mise en oeuvre d'arrêtés de reports anticipés d'un ou deux mois pour les dotations les plus sensibles répond à cet objectif de bonne gestion. La possibilité ouverte, en 1997, de déléguer jusqu'à 80 % des crédits de fonctionnement dès le mois de janvier témoigne de la même volonté. Toutefois, le contexte économique et financier et les contraintes de gestion susceptibles d'en résulter pour les ministères, en cohérence avec les objectifs retenus par le Gouvernement, peuvent induire des délégations plus tardives sur certaines lignes budgétaires que sur d'autres.
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