Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le voeu exprimé par les travailleurs accidentés ou handicapés, concernant l'âge à partir duquel ils pourraient faire valoir sur leur droit à la retraite. A l'instar de certaines catégories professionnelles, ils souhaiteraient que la retraite à cinquante-cinq ans leur soit accordée. Une telle mesure ne pourrait, en aucun cas, être systématique : elle ne serait applicable qu'aux travailleurs lourdement handicapés et aux grands accidentés du travail qui auront fait le choix de prendre une retraite anticipée. Compte tenu du coût de cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisagerait d'accorder à ces travailleurs le droit à la retraite à cinquante-cinq ans, en fonction du taux de leur invalidité et de la catégorie de classement de celle-ci.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction, voire à la cessation de cette activité, peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient (allocation aux adultes handicapés servie sous condition de ressources), voire un changement de catégorie (pension d'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie). En tout état de cause, elles bénéficient à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'abaisser l'âge de la retraite des personnes handicapées.
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