Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certains maires pour l'organisation et la mise en place de la filière culturelle. En effet, le concours d'assistants territoriaux d'enseignement artistique mis en place par le ministre de l'intérieur et organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) pose un problème quant à l'avenir de certains agents en poste depuis plusieurs années et donnant entière satisfaction, mais qui échoueraient à ce concours. Il lui demande d'intégrer tous les agents diplômés et non diplômés, en poste avant le 2 septembre 1992 (date du décret d'application de la loi du 26 janvier 1984). Il lui demande également de faire figurer d'office sur la liste d'aptitude, les agents titulaires des diplômes délivrés par le ministère de la culture (CA, DE, DUMI).
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/09/1997
Réponse. - L'ensemble des statuts particuliers des cadres d'emplois constituant la filière culturelle (professeurs, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique) ont été publiés en 1991. Ils définissent les missions de ces fonctionnaires territoriaux ainsi que leurs conditions de recrutement. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est heurté à des difficultés techniques pour organiser les concours de ces cadres d'emplois en raison de l'existence de plusieurs spécialités, comprenant elles-mêmes de nombreuses disciplines. Le système de recrutement des agents relevant de l'ensemble des filières de la fonction publique territoriale a été amélioré par des dispositions législatives et réglementaires. La loi du 27 décembre 1994 a prévu, notamment afin de mieux répondre aux besoins des employeurs territoriaux, de rapprocher des collectivités le niveau d'organisation des concours de la fonction publique territoriale. S'agissant de la filière culturelle, les concours de l'enseignement artistique sont désormais déconcentrés au niveau des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. En tout état de cause, le système de recrutement dans la fonction publique territoriale est celui du concours donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude où figurent les lauréats. La notion de liste d'aptitude est inséparable de la notion de concours. Dès lors, la seule détention des diplômes réglementairement requis pour l'accès au concours ne saurait exonérer leurs titulaires de passer les épreuves dudit concours. Ce principe s'applique à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour lesquels l'accès aux concours est soumis à des conditions de diplômes. Les diplômes délivrés par le ministère de la culture et requis pour l'accès aux concours des cadres d'emplois de la filière culturelle garantissent le niveau des candidats admis à se présenter aux concours. Toutefois, compte tenu de certaines difficultés constatées dans les collectivités, une réflexion est en cours à l'initiative du ministère de la culture afin d'améliorer les modalités de recrutement dans l'enseignement artistique territorial. Par ailleurs, il est important de mentionner le dispositif de résorption de l'emploi précairer mis en place par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 et précisé par les dispositions réglementaires du décret no 96-1234 du 27 décembre 1996. Ces dispositions doivent permettre aux agents non titulaires remplissant les conditions édictées à l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée de se présenter à des concours réservés. Parmi ces conditions figure notamment celle de justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné. Dès lors, les agents titulaires des diplômes délivrés par le ministère de la culture tels que le certificat d'aptitude, le diplôme d'Etat ou le diplôme universitaire de musicien intervenant et remplissant les autres conditions édictées par la loi pourront se présenter aux concours réservés correspondants qui comportent seulement une épreuve d'entretien. S'agissant plus particulièrement du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce dernier figure dans la liste des cadres d'emplois, annexée au décret du 27 décembre 1996, qui entrent dans le champ d'application du dispositif de résorption de l'emploi précaire. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale a pris l'arrêté fixant la date des épreuves et la répartition des délégations du CNFPT organisatrices du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. L'épreuve d'entretien du concours aura lieu à compter du 27 octobre 1997 (arrêté du 19 mars 1997 publié au Journal officiel du 27 avril 1997). Enfin, s'agissant des agents déjà en poste avant le 2 septembre 1991, date de parution des décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de l'enseignement artistique, des mesures d'intégration ont été prévues à leur égard lors de la constitution initiale de ces cadres d'emplois. ; national de la fonction publique territoriale a pris l'arrêté fixant la date des épreuves et la répartition des délégations du CNFPT organisatrices du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. L'épreuve d'entretien du concours aura lieu à compter du 27 octobre 1997 (arrêté du 19 mars 1997 publié au Journal officiel du 27 avril 1997). Enfin, s'agissant des agents déjà en poste avant le 2 septembre 1991, date de parution des décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de l'enseignement artistique, des mesures d'intégration ont été prévues à leur égard lors de la constitution initiale de ces cadres d'emplois.
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