Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 03/07/1997

M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'étude réalisée par le centre régional de la consommation du Nord - Pas-de-Calais concernant les accédants à la propriété bénéficiaires du prêt à taux zéro. Cette étude tend à démontrer que, pour les ménages percevant des revenus modestes, le prêt à taux zéro favorise indirectement le surendettement car il nécessite des montages financiers complémentaires élevés sur des durées longues. Ainsi, de jeunes ménages sont tentés de réaliser un achat immobilier avec l'appoint du prêt à taux zéro sans percevoir sur le long terme les conséquences financières d'un tel engagement. Il lui demande si des mesures visant à développer l'information préventive sur les conséquences et les obligations liées à l'accession peuvent être prises pour améliorer le dispositif.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/08/1997

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des ménages accédant à la propriété à l'aide d'un prêt à taux zéro et sur le risque de surendettement qui peut peser sur certains d'entre eux. Comme il le souligne, les risques ne sont pas dus au prêt à 0 % lui-même qui, étant sans intérêt et généralement avec différé, engendre peu de charges de remboursement. Le risque viendrait plutôt des autres prêts qui l'accompagnent. Le financement type d'une opération réalisée avec un prêt à 0 % comporte en général un prêt principal finançant la moitié de l'opération et d'autres prêts (plan d'épargne logement, " 1 % ", prêt sociaux) finançant à peine plus de 10 % de l'opération. Le prêt principal est dans 50 % des cas un prêt à l'accession sociale (PAS). Quant à la durée de l'endettement, elle comprend pour les tranches basses de l'accession sociale une période de différé de 17 ans au plus, ajustée automatiquement à la durée du prêt le plus long. Les études montrent que le prêt le plus long est le PAS, mais sa durée est souvent inférieure à 17 ans, de sorte que la durée d'endettement total est en général de 20 ans (16 ans maximum pour le PAS plus 4 ans d'amortissement du prêt à 0 %), et le risque n'apparaît pas supérieur à une formule d'accession sociale classique qui comporte fréquemment un prêt libre étalé sur 20 ans. Le PAS est en outre garanti par l'Etat contre le risque de défaillance du client et le nombre de sinistres effectivement rencontrés reste inférieur aux prévisions. Par ailleurs, l'apport personnel des accédants au moyen d'un prêt à taux zéro est supérieur à 100 000 francs pour 42 % d'entre eux. Il est peu important, inférieur à 50 000 francs, pour moins de 30 % des bénéficiaires. Ces chiffres sont cependant à rapprocher du montant moyen d'une opération financée avec un prêt à taux zéro, autour de 450 000 francs, pour les accédants les plus modestes qui s'orientent plutôt vers des opérations d'acquisition-amélioration. En terme de taux d'effort, s'il est plus élevé pour les ménages ayant de faibles revenus (seuls 28 % des emprunteurs ont des revenus inférieurs à 2 SMIC), les analyses montrent qu'il reste indépendant du montant de l'apport personnel. On observe également un moindre recours aux crédits de trésorerie que pour les ménages ayant bénéficié d'un prêt à l'accession à la propriété (PAP) ou d'un autre type de prêt. Ils sont également moins nombreux que les accédants avec un PAP à considérer leurs charges trop élevées. L'évolution de la situation des bénéficiaires du prêt à 0 % est cependant suivie attentivement, même si le contexte économique actuel est différent de celui des années 1980. Le système des prêts à annuités progressives n'est plus utilisé, de sorte que le différé total permet de rentrer plus facilement dans les lieux sans subir un accroissement dangereux de la charge financière au cours de la vie du prêt. Néanmoins, les taux variables, inférieurs aux taux fixes, même s'il sont désormais pour l'essentiel assortis de clauses de sécurité limitant leur évolution en cas de remontée sensible et durable des taux, se développent rapidement. La nécesaire information des accédants sur les conséquences financières d'une opération d'emprunt est disponible auprès du réseau des associations départementales d'information sur le logement (ADIL) et dispensée par les établissements de crédit au travers du plan d'amortissement des prêts. Il est à noter que les méthodes agressives du début des années 1980 destinées à attirer le client n'ont plus cours, les banques examinant avec soin l'apport personnel et la capacité d'endettement des ménages. En tout état de cause, le risque le plus préoccupant est celui d'une évolution négative des ressources des accédants, notamment en cas de chômage. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite étudier rapidement un dispositif sécurisant les accédants aux ressources modestes contre les aléas de la vie professionnelle, notamment le risque de chômage de longue durée. ; personnel et la capacité d'endettement des ménages. En tout état de cause, le risque le plus préoccupant est celui d'une évolution négative des ressources des accédants, notamment en cas de chômage. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite étudier rapidement un dispositif sécurisant les accédants aux ressources modestes contre les aléas de la vie professionnelle, notamment le risque de chômage de longue durée.

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