Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 03/07/1997

M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération internationale de créer des déchetteries spécialisées dans la collecte des déchets végétaux. Il n'est pas rare de constater que des prestataires de service en matière de collecte des déchets ménagers refusent d'emporter les déchets d'origine végétale, ce qui conduit les administrés à les brûler de manièe sauvage, parfois au mépris des règles de sécurité élémentaires. De nombreuses municipalités, en particulier situées dans les zones rurales, pourraient résoudre ce problème en créant des points de collecte exclusivement consacrés à ce type de déchets. Il lui demande donc de lui préciser les différentes aides qui peuvent être sollicitées par les communes ayant de tels projets.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/08/1997

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire relative à la création de déchetteries spécialisées dans la collecte de déchets végétaux et les aides pouvant être mobilisées pour ce faire. Ces équipements sont des installations classées pour la protection de l'environnement visées par la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées : " déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public, déchets de jardins ". Une déchetterie qui ne recevrait que des déchets végétaux correspondrait bien à cette définition. De tels projets sont éligibles aux aides du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Ce fonds est géré par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il est donc nécessaire que les porteurs de ce type de projets prennent contact avec la délégation régionale de l'ADEME pour connaître les possibilités offertes en fonction de chaque situation particulière.

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