Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les associations caritatives. Compte tenu des services éminents qu'elles rendent à la collectivité, il lui demande si elles ne pourraient pas bénéficier de certaines mesures compensatrices, et en particulier le non-paiement de la TVA.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Les associations caritatives sont exonérées de TVA pour les opérations qu'elles réalisent lorsqu'elles remplissent les conditions posées par l'article 261-7-1o-b du code général des impôts, tenant principalement au caractère désintéressé de leur gestion et à l'absence du but lucratif. Elles supportent, en tant que consommateurs finals, la taxe incluse dans le prix des biens et des services qu'elles acquièrent. Il s'agit d'un principe fondamental de la TVA auquel il n'est pas possible de déroger.
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