Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 03/07/1997

M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la gestion des mutuelles sociales agricoles. Il lui indique que le financement de la gestion et de l'action sanitaire et sociale (ASS) de la mutualité sociale agricole (MSA) est assuré quasi exclusivement par les actifs agricoles et que ce système n'est ni viable, ni équitable et met en péril la pérennité des caisses de MSA. Il lui demande, en conséquence, dans un souci d'équité, si le Gouvernement envisage de contribuer au financement de la gestion et de l'ASS des CMSA en introduisant au budget annexe des prestations sociales agricoles une ligne spécifique pour les moyens des services.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1998

Réponse. - La réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles a eu pour objectif la parité des cotisations des actifs agricoles avec celle du régime général. Outre les dispositions adoptées au plan national qui fixent à la fois les taux des cotisations techniques et complémentaires et les modalités de financement de la gestion et de l'action sociales des caisses de mutualité sociale agricole et qui ouvrent la possibilité de réduire ou de majorer les taux des cotisations complémentaires dans une fourchette de plus ou moins 15 %, ces organismes bénéficient pour le financement de leurs moyens de fonctionnement du mécanisme de compensation intercaisses, mis en oeuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en concertation avec le ministère de l'agriculture, qui permet des transferts entre les caisses de mutualité sociale agricole en fonction de leurs capacités contributives et de leurs besoins de fonctionnement ainsi que l'attribution d'aides spécifiques en accompagnement des efforts réalisés par les caisses qui sont en difficultés financières et dont les coûts de gestion sont élevés. En 1998, le dispositif de compensation de gestion et d'action sanitaire et sociale prévoit une mise en commun de 98,5 % des cotisations dites compensables et des moyens de financement de l'action sanitaire et sociale portés à 950 MF contre 920 MF en 1997. Par ailleurs ainsi que l'indique la convention d'objectifs et de gestion conclue entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les ministères chargés de l'agriculture et du budget, une augmentation du fonds d'aide aux personnes âgées (FAAS) étant envisagée, le montant de ce fonds devrait être porté à 250 MF en 1998 contre 220 MF en 1997. Ainsi, bien que la politique d'action sanitaire et sociale relève du conseil d'administration de chaque organisme, l'augmentation et la redistribution des moyens financiers des caisses de mutualité sociale agricole permet une meilleure adéquation aux besoins des organismes et répond à la volonté de la profession agricole de tendre dans le domaine de l'action sanitaire et sociale vers la parité avec le régime général. Compte tenu de la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles qui a abouti à une parité entre les charges sociales des exploitants agricoles et des autres non-salariés et de l'accroissement des mécanismes de compensation intercaisses qui vise à pallier les distorsions démographiques et économiques des assurés agricoles, il n'est pas prévu de contribution annuelle au financement de la gestion et de l'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole dans le budget annexe des prestations sociales agricoles. Néanmoins, les modifications importantes apportées au mode de gestion de l'assurance maladie et la mise en place du système SESAM-VITALE dans tous les régimes de sécurité sociale et les frais supplémentaires qui sont engagés à cet effet par les caisses de mutualité sociale agricole ont justifié une inscription particulière de 100 MF dans le BAPSA adopté pour 1998.

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