Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 03/07/1997

M. Christian Bonnet demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser dans quel délai elle envisage de prendre, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'arrêté permettant aux représentants des associations de protection de l'environnement siégeant au sein des commissions départementales des sites de bénéficier du congé de représentation prévu par l'article L. 225-8 du code du travail.

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Transmise au ministère : Aménagement du territoire


Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/10/1997

Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire à Mme le ministre de la culture et de la communication concernant la prise en compte de l'arrêté fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de l'environnement. La ministre de l'environnement a pris, le 21 juillet 1995, conjointement avec le secrétaire d'Etat au budget, un arrêté fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail, relevant de son autorité. Cet arrêté est en cours de modification afin d'y faire figurer les commissions dont la composition a été modifiée ou qui ont été créées depuis le 21 juillet 1995. Figureront, dans le nouvel arrêté, la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et les commissions départementales des sites, perspectives et paysages lorsque le décret en Conseil d'Etat déterminant leur composition, prévu par la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 dite " loi paysage ", aura été publié.

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