Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des veuves de militaires au regard de leur pension de réversion. En effet, ces personnes ne perçoivent que 50 % de la pension de leur époux alors que leur parcours personnel, tributaire des affectations de leur époux, les a le plus souvent empêchées d'exercer une activité professionnelle leur permettant un complément de retraite. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire pour améliorer la situation des veuves de militaires.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/08/1997
Réponse. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit en ses articles L. 38 et suivants que la pension de réversion des veuves est égale à 50 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. Cette pension est servie sans conditions d'âge ou de ressources. Dans le régime général de la sécurité sociale, le taux de la pension de réversion est de 54 % depuis le 1er janvier 1995. Toutefois, son versement est soumis à des conditions d'âge (cinquante-cinq ans) et de ressources (plafond annuel égal à 2 080 fois le SMIC horaire, soit 82 014 francs depuis le 1er juillet 1997). Les conditions relatives aux pensions de réversion des veuves de militaires et de fonctionnaires sont globalement plus favorables que celles du régime général de la sécurité sociale. Sur un plan plus général, il convient de souligner que les régimes spéciaux de retraite sont totalement autonomes par rapport au régime général de la sécurité sociale. Les règles en vigueur dans ces régimes leur sont spécifiques et présentent peu de points communs avec celles applicables dans le régime général. L'alignement systématique de chacune de ces règles sur les dispositions les plus favorables qui peuvent exister dans les autres régimes conduirait à alourdir considérablement les charges de retraite. Dans ces conditions, la modification de la réglementation concernant le taux de la pension de réversion des veuves de militaires n'est pas actuellement envisageable.
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