Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 03/07/1997
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement du livret A et son importance en matière de collecte destinée au financement du logement social. Une éventuelle banalisation de sa distribution, en l'étendant à tous les établissements de crédit, comporterait des risques certains. Il y aurait tout d'abord une menace de déstabilisation des mécanismes de financement du logement social qui s'effectuent actuellement dans d'excellentes conditions pour le budget de l'Etat. Par ailleurs, l'équilibre d'exploitation des établissements pourrait être sévèrement atteint avec des incidences probables sur le réseau d'agences et des conséquences prévisibles pour l'économie régionale. Enfin, une banalisation du livret A serait source de trouble supplémentaire dans l'esprit du grand public pour lequel se produit est sûr, simple et défiscalisé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - Compte tenu de l'importance du livret A pour le financement du logement social et de la place qu'il occupe dans l'épargne populaire, le Gouvernement est très attaché à ce que le livret A continue d'offrir une rémunération correcte à ses titulaires tout en contribuant, de manière compétitive et efficace, à un financement au meilleur coût du logement social. Une éventuelle modification des modalités de distribution du livret A est écartée clairement par le Gouvernement.
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