Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la situation des chauffeurs de taxis ruraux qui, suite au projet de réforme des transports sanitaires, verraient leur emploi menacé. En effet, dans la mise en place de nouvelles mesures visant à l'assainissement des dépenses de santé, les médecins ne pourraient prescrire à l'avenir le taxi, réservant aux seuls VSL (véhicules sanitaires légers) le transport des malades assis. Par ailleurs, l'introduction d'une obligation de formation aux premiers secours dans l'examen de taxi met les conducteurs de ces types de véhicules au même niveau de qualification. De surcroît, il semblerait que le coût de transport de malades assis par taxi se révélerait, la plupart du temps, moins élevés. Consciente des efforts nécessaires, la Fédération des artisans-taxis a proposé aux pouvoirs publics que ces transports puissent continuer à être effectués par les taxis et le VSL et que s'applique dans tous les cas le mode de tarification le moins élevé. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les intentions des pouvoirs publics sur cette proposition.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elle doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurances maladie. Une concertation a d'ores et déjà été enteprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurane maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transports sanitaires et des entreprises de taxis.
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