Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la profession d'avocat en matière de retraite. Les avocats cotisent à un régime d'assurance-vieillesse géré par la caisse nationale des barreaux français. La loi du 24 décembre 1974 a organisé une compensation démographique entre les régimes d'assurance-vieillesse. La CNBF s'inquiète aujourd'hui de l'évolution de cette compensation. En effet, la profession d'avocat, victime d'une crise économique importante, ne pourrait supporter la dégradation du ratio démographique des autres organismes. Il se demande donc si le plafonnement de cette compensation nationale vieillesse ne pourrait être envisagé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le mécanisme de compensation institué par la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 est un système de solidarité établi à partir d'une prestation de référence minimale et, s'agissant des régimes de non-salariés, sur une base exclusivement démographique. L'augmentation des sommes mises à la charge du régime de base des avocats au titre de cette compensation est donc la conséquence directe de la bonne tenue d'un rapport démographique (cotisants actifs/pensionnés de droit direct de plus de soixante-cinq ans), qui témoigne du dynamisme d'une profession qui voit ses effectifs augmenter régulièrement. Les régimes de retraite sont tous confrontés aux aléas de la situation économique et à l'évolution de leur rapport démographique, et si certains sont, à un instant donné, moins affectés que d'autres, il ne peut être envisagé pour autant de remettre en cause pour ces seuls régimes l'objectif de maintien d'une solidarité financière entre tous les régimes, qui doit s'apprécier sur le long terme. Au demeurant, il convient de rappeler que le montant des cotisations dues par les avocats au titre de leur régime de base, eu égard aux prestations offertes très supérieures à celles des autres professions libérales, reste raisonnable. Ce régime bénéficie, notamment en matière d'affiliation et de financement, de règles favorables. Depuis la création de la nouvelle profession d'avocat intervenue en 1992, tous les avocats, qu'ils exercent leur activité sous la forme libérale ou salariée, sont en effet affiliés à la Caisse nationale des barreaux français, et ce monopole exorbitant du droit commun met la caisse à l'abri des problèmes que pourrait poser l'évolution des modes d'exercice professionnel. En outre, une partie des dépenses de prestations du régime de base est financée par une recette originale, les droits de plaidoirie, qui sont acquittés par les justiciables. Les pouvoirs publics examineront cependant avec attention toute suggestion de la profession permettant, le cas échéant, de mieux répartir les charges de la compensation entre ses membres.
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