Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 03/07/1997

Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par les handicapés. En effet, le montant de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) est actuellement plafonné à 3 392,25 francs mensuels et est fonction des revenus du foyer. Outre le fait que la modicité de cette somme ne permet pas de couvrir les exigences du handicapé, l'AAH se voit souvent réduite sinon supprimée lorsque les ressources du foyer sont considérées suffisantes. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas mieux de revoir le barème actuel en faisant en sorte que l'AAH soit uniquement fonction du taux d'invalidité et soit indépendante des revenus du foyer.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/10/1997

Réponse. - L'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'Etat, vise à garantir un revenu minimum aux personnes reconnues handicapées par la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou au minimum égale à 50 % lorsque la commission estime que la personne handicapée, du fait de son état de santé, se trouve dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Il est dès lors fondé de subordonner l'attribution de l'AAH à une condition de ressources et de prendre en considération la totalité des ressources du ménage. Cela d'autant plus que l'article D. 821-2, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale dispose que le plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées ou vivant maritalement et majoré de 50 % par enfant à charge. En outre, les dispositions applicables à la prestation pour l'appréciation des ressources sont favorables, puisque celles-ci s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, après abattements fiscaux normaux et abattements spécifiques aux invalides qui sont titulaires de la carte d'invalidité. Il n'est, compte tenu de ces éléments, pas envisagé de supprimer la condition de ressources applicable à l'AAH et d'accorder la prestation uniquement en fonction du taux d'incapacité de l'allocataire.

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