Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi organique relatif à l'exercice, par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80 CE du 19 décembre 1994. Ce projet de loi qui a été déposé au Sénat le 2 août 1995 n'a, semble-t-il, à ce jour pas été examiné par la commission des lois constitutionnelles, ni par l'Assemblée dans son entier. Il faut rappeler que le Traité sur l'Union européenne qui a été approuvé par référendum en France en 1992, a prévu dans son article 8 B que les ressortissants d'un Etat de l'Union auraient le droit de vote aux élections municipales dans l'Etat membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. La France ne respecte donc pas actuellement les engagements contractés dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Il lui demande s'il envisage d'accélerer la procédure afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1997
Réponse. - La transposition dans notre droit interne des dispositions à valeur législative de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 a fait l'objet du projet de loi organique " relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ". Ce texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (et non sur celui du Sénat comme semble le penser l'honorable parlementaire) le 2 août 1995 et mis en distribution, sous le no 2210, le 8 août suivant. Du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale, le projet est devenu caduc et la procédure a dû être reprise ab initio. Le projet de loi organique a donc été à nouveau examiné par le conseil des ministres, qui l'a approuvé le 2 juillet 1997, et il a été déposé le même jour, cette fois sur le bureau du Sénat. Il viendra donc normalement en discussion au début de la prochaine session.
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