Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités d'exonération de la taxe locale d'équipement. Dans le cas d'une habitation récemment construite et détruite par un événement extérieur, il n'existe aucune possibilité réglementaire d'exonérer du paiement de la deuxième part de la taxe locale d'équipement le propriétaire du bien détruit. En effet, le fait générateur de la créance fiscale étant l'obtention du permis de construire, la dette est exigible malgré la disparition de la construction. En conséquence, est-il envisageable dans des cas de survenance d'une catastrophe naturelle reconnue qui est un phénomène imprévisible, insurmontable et extérieur de prévoir un mécanisme d'exonération automatique ou d'extinction de cette dette fiscale ?
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 25/09/1997
Réponse. - En l'état de droit, il n'est pas possible de remettre ou de réduire la taxe locale d'équipement établie sur des travaux déjà réalisés. En effet, l'achèvement d'une construction en constitue le fait générateur et la délivrance du permis de construire en détermine l'exigibilité en deux fractions égales devant être payées respectivement dix-huit et trente-six mois après la délivrance de l'autorisation précitée. Dès lors, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu auxdites obligations. En revanche, par application des dispositions de l'article 1585 D II du code général des impôts, le propriétaire qui procède à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré bénéficie sous certaines conditions d'une exonération des taxes d'urbanisme. L'exonération est subordonnée à la double condition : que la demande de permis relative à la reconstruction soit déposée dans le délai de quatre ans suivant la date du sinistre ; que le sinistré justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe locale d'équipement normalement exigible sur les reconstructions. La notion de sinistre correspond à la définition de l'article L. 113-2 du code des assurances. Il doit s'agir d'un événement fortuit (incendie, explosion, cataclysme naturel) ayant occasionné la destruction du bâtiment à reconstituer.
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