Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi qui, ayant été recrutés dans des contrats à durée déterminée de très courte durée, sont cependant obligés de procéder à nouveau aux formalités d'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). En effet, s'agissant de personnes en situation instable, le caractère répétitif de ces procédures d'inscription ne fait qu'accentuer leur sentiment de précarité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire pour améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/11/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est attentive à ce que la situation des demandeurs d'emploi soit facilitée, chaque fois que cela est possible, et notamment en simplifiant les procédures d'inscription et de réinscription. Par convention conclue le 4 juillet 1996 avec l'UNEDIC, l'ANPE a délégué aux ASSEDIC les opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, l'ANPE gardant la responsabilité de la gestion de la liste. Les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance de l'ANPE tout changement affectant leur situation, susceptible d'avoir une incidence sur leur inscription : les changements de situation doivent être déclarés à l'ASSEDIC compétente (agissant par délégation de l'ANPE) dans les 72 heures. Ces changements entraînent soit des décisions de cessation d'inscription, soit des décisions de transfert de catégorie, soit un statu quo. En reprenant une activité professionnelle, l'usager met en principe fin à sa recherche d'emploi. La reprise d'emploi entraîne par conséquent la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Les dispositions mentionnées à l'article R. 311-3-3 alinéa 2 du code du travail prévoient cependant les conditions dans lesquelles, en dépit d'une activité occasionnelle ou réduite, un usager reste inscrit dans une catégorie de demandeur d'emploi immédiatement disponible : le demandeur d'emploi qui reprend une activité professionnelle inférieure ou égale à 78 heures dans le mois reste réputé immédiatement disponible ; le demandeur qui a exercé une activité professionnelle supérieure à 78 heures, mais à durée déterminée ou à temps partiel, voit sa demande transférée dans une des 3 nouvelles catégories définies par l'arrêté du 5 mai 1995 : ce transfert se fait automatiquement et n'entraîne pas de rupture d'inscription. La situation du demandeur est réexaminée à chaque actualisation. Par ailleurs, le décret du 21 novembre 1996 prévoit que la procédure d'inscription est simplifiée en cas d'inscription requise dans les 6 mois suivant une précédente inscription : la présentation personnelle du demandeur n'est pas exigée dans ce cas, la réinscription se fait par courrier. Cette procédure de réinscription simplifiée s'applique dans tous les cas de changement de situation (fin de contrat, licenciement, maladie, maternité). La réinscription peut également être effectuée par moyen télématique (téléphone, minitel).
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