Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RI) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les complications administratives auxquelles les associations intermédiaires sont confrontées cette année à l'occasion de l'établissement des informations statistiques annuelles qu'elles doivent communiquer aux directions départementales du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces associations ont eu la désagréable surprise de recevoir début janvier 1997, en remplacement du tableau statistique annuel de deux pages, un questionnaire de quinze pages dans lequel il leur est demandé de fournir, entre autres renseignements, la liste nominative des bénévoles et de calculer pour chacun d'eux le temps passé en équivalent temps plein annuel. Dans le même document, on exige de ces associations de décrire les modes de relations qu'elles entretiennent avec une vingtaine d'organismes différents. Ces associations, dirigées par des bénévoles, assurent un rôle non négligeable en faveur de l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficultés. Elles ne disposent pas toutes de la logistique ni du personnel nécessaire à ce travail. Au moment où la simplification administrative est présentée comme une priorité du Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'Etat, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle compte donner des instructions pour mettre un terme à ces demandes de renseignements inutiles qui font perdre un temps précieux à ces associations afin qu'elles puissent concentrer leurs activités sur leur principale mission d'insertion des demandeurs d'emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur les complications administratives auxquelles les associations intermédiaires sont confrontées depuis le 1er janvier 1997, à l'occasion notamment des informations statistiques annuelles qu'elles doivent communiquer aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Aucune mesure nouvelle n'est intervenue depuis l'entrée en vigueur de la circulaire d'application no 95-20 du 28 avril 1995 prise en application de la loi no 95-116 du 4 février 1995, c'est-à-dire antérieurement au 1er janvier 1997, demandant aux associations intermédiaires lors du renouvellement de la demande d'agrément de fournir aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les documents suivants : état statistique mensuel ; liste des principaux utilisateurs consistant en un état annuel des clients ayant utilisé plus de 2 000 heures ; compte rendu de l'activité ; tableau statistique du compte rendu annuel d'activité. Les associations intermédiaires sont des associations régies par la loi de 1901 agréées par les services de l'Etat. Elles reçoivent une aide au démarrage comprise entre 50 000 et 100 000 francs et bénéficient d'une exonération de charges sociales jusqu'à 750 heures par année civile pour chaque salarié mis à disposition de tiers ainsi que des aides au niveau local. Dans ces conditions, il n'est pas anormal que l'Etat leur demande un compte rendu de leurs activités, dont la vérification et la bonne exécution conditionne le renouvellement de leur agrément.
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