Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les dérives, chaque jour plus importantes, constatées dans le monde de la communication à l'égard des pratiques dites des " ménages ", consistant à ce que des journalistes, titulaires d'une carte de presse, multiplient des interventions promotionnelles payantes. Ces interventions, publicitaires, mériteraient réflexion et réglementation, car elles ne semblent guère compatibles avec la déontologie de la presse qui interdit à un journaliste dans l'exercice de ses fonctions de faire la promotion publicitaire de produits ou d'activités qu'il serait effectivement amené à commenter. Il lui demande si elle envisage, effectivement, de mener une réflexion à l'égard de ces pratiques (Le Monde, 29 mars 1997).
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/08/1997
Réponse. - Il convient de rappeler que la réalisation par les journalistes de prestations individuelles au profit d'entreprises apparaît en contradiction avec les règles déontologiques et professionnelles qui régissent la profession de journaliste. Cette pratique est en effet contraire à la charte des journalistes aux termes de laquelle le journaliste " ne signe pas de son nom des articles de réclame commerciale ou financière ". En outre, l'article 5 de la convention collective des journalistes prévoit expressément qu'un journaliste professionnel ne doit pas présenter sous la forme promotionnelle l'éloge d'un produit, d'une entreprise à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé. En tout état de cause, toute collaboration extérieure demeure soumise à l'accord de l'employeur. Le non-respect de ces obligations est dès lors constitutif d'une faute. Enfin, en matière de publicité financière, une interdiction totale, dont le manquement est pénalement sanctionné, a été posée par l'article 10 de la loi du 1er août 1986 aux termes duquel " il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière ".
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