Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France à l'égard du projet de décret portant application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications relatifs aux conditions d'occupation des dépendances du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications. Il apparaît notamment que les maires de France considèrent que le montant que les communes pourront demander aux opérateurs reste encore anormalement bas. Ils demandent, notamment, s'il est bien prévu que la redevance sera due pour les canalisations et pour les câbles et si, pour les antennes et les pylones, ces redevances seront augmentées puisqu'elles sont particulièrement faibles, en comparaison de celles versées aujourd'hui par Electricité de France (EDF).

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997

Réponse. - Le décret 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications a fixé, répondant aux préoccupations exprimées par les maires de France, les montants annuels des redevances relatives à l'occupation du domaine public pour les routes nationales, départementales et les voies communales. Ce montant est bien proportionnel à la longueur des artères implantées sur la voie publique. Le décret entend par artère " dans le cas d'une utilisation du sous-sol, un tube de protection contenant ou non des câbles, ou un câble de pleine terre, dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports ". Lors des débats de la loi de réglementation des télécommunications en juillet 1996, par référence au montant des redevances supporté par Electricité de France, une valeur de 150 millions de francs avait été citée. Les consultations qui ont précédé la publication de ce décret ont conduit à ajuster le dispositif initialement retenu et la recette globale attendue des redevances pourrait être supérieure à ce montant. Il convient, de plus, de rappeler que, avant la mise en place du nouveau cadre juridique défini par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, l'utilisation du domaine public routier par France Télécom était gratuite.

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