Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations croissantes des élus locaux concernant le maintien des agences postales en milieu rural. Il a été saisi par l'association des maires de France (AMF) de la difficulté rencontrée pour conclure un accord avec la poste. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun que l'Etat apporte toute sa compétence à l'élaboration de la convention type vivement souhaitée par les maires de France afin de maintenir une activité postale en milieu rural. Un signe fort de la part de l'Etat, à l'heure où la réforme de l'Etat doit s'appliquer concrètement, serait, pour les maires de France, particulièrement bienvenu.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire, à M. le ministre de l'intérieur, concernant le maintien des agences postales en milieu rural. Les " agences postales communales " constituent un dispositif ancien, remontant parfois pour certaines agences au XIXe siècle, de présence postale qui permettait à la poste, autrefois administration d'Etat et à La Poste actuellement en tant qu'exploitant de droit public, d'assurer une présence et une offre de services postaux dans les petites communes. Ces agences se distinguent des autres points de contact postaux plus généralement appelés " bureaux de poste " dans la mesure où elles n'ont nécessairement pas les mêmes heures d'ouverture au public (parfois quelques heures par jour) car l'activité postale générée par les communes dans lesquelles ces agences sont localisées peut être faible. Plus de 50 % des agences sont localisées dans des communes de moins de 1 000 habitants. Les deux tiers de ces agences ont une activité équivalente à 2 heures par jour et presque la moitié, une activité par jour ; le cadre de gestion, dans lequel les agences postales communales offrent leur service, n'est pas uniformisé et était adapté à l'environnement de chaque commune. Le personnel n'était pas fonctionnaire de l'ancienne direction générale des postes ou actuellement La Poste, les conditions de financement de l'agence étant variables et pouvant inclure une participation des communes. Il existe donc, actuellement dans le " réseau postal ", 3 000 agences postales dont 2 500 sont situées en zone rurale et sont gérées en partenariat avec des particuliers ou des municipalités. L'évolution économique, sociale et démographique de la France s'est traduite par une réduction de l'activité de certaines agences en raison de la diversification rurale. L'évolution du cadre d'activité de La Poste l'oblige donc à clarifier cette gestion partenariale sans laquelle les agences n'existeraient pas. Le dispositif préconisé par la convention répond à cet objectif et prévoit les missions de l'agence. Le personnel, recruté par la commune, est placé sous la responsabilité hiérarchique du maire qui décide des heures d'ouverture de l'agence, La Poste assurant la formation de l'agent. Afin de concilier ces objectifs, parfois antinomiques, que sont une compétitivité accrue en vue d'un meilleur service et la nécessité de maintenir un réseau dans des zones de faible activité économique, en particulier en zone rurale, La Poste évalue les formes de sa présence au niveau le plus pertinent. C'est-à-dire au niveau local, dans le cadre de formules diverses relevant essentiellement d'associations ou de partenariats à mettre en place en concertation étroite avec les élus et personnalités concernés. Ces partenariats, définis au niveau local, doivent permettre d'appréhender de façon plus précise les besoins exprimés par la population et les conditions dans lesquelles l'accès au service public postal doit être assuré. La convention des agences postales est, en ce sens, une des formules adaptées aux objectifs définis par le cahier des charges et le contrat de plan de La Poste. Il faut souligner que cette convention type n'est pas imposée unilatéralement à la commune, mais est actuellement signée, au cas par cas, avec chaque commune. Les dispositions principales ont été harmonisées et standardisées afin de tenir compte de l'effort de rationalisation et de modernisation que doit conduire La Poste. Le dispositif fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre d'une négociation entre La Poste et la collectivité locale. Enfin, dans la plupart des cas, la convention ne fait que reprendre un dispositif local non formalisé et fonctionnant de longue date. Dans le cadre des négociations, menées entre La Poste et les associations d'élus, un article de la convention prévoit que lorsqu'un dispositif national plus large aura été adopté, la convention locale s'alignera automatiquement sur celui-ci. Cette disposition a été introduite à la demande des élus (association des maires de France). Plus de trois cents communes ont actuellement signé cette convention. Le partenariat, envisagé dans le cadre de la convention signée localement, ne transfère pas l'intégralité de la charge du service public postal à la commune, dans la mesure où la convention prévoit spécifiquement une rémunération, versée par La Poste à la commune. Cette rémunération est assise sur le nombre de transactions postales effectuées, ce qui constitue une mesure objective de la demande exprimée localement, par la population, pour le maintien d'un accès permanent au service public postal. La convention assure donc une compensation du temps passé par un agent communal à l'exécution du service postal et prévoit que La Poste assume les risques liés au maniement des fonds. De plus, pour les petites communes, la signature de la convention présente un avantage indéniable dans la mesure où, très souvent, la mise à disposition d'un agent dans le cadre de cette convention permet à une seule personne d'exercer deux activités à mi-temps, pour le compte de la commune et pour le compte de La Poste. L'adoption d'un cadre législatif plus général fait donc, actuellement, l'objet d'un examen et devrait permettre l'adoption d'un dispositif plus large dans lequel les quelques trois cents partenariats déjà signés viendront s'insérer. Par ailleurs, la loi du 4 février 1995, sur l'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, prévoit que les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers par les établissements et organismes publics seront fixés dans des contrats de services publics. A cet égard, le contrat de service public que La Poste devrait signer avec l'Etat permettra une définition de la contribution de La Poste au maintien du tissu rural, au-delà du règlement de situation juridique des agences postales communales. La Poste doit proposer, sur l'ensemble du territoire, un service public de qualité répondant aux besoins réels de la population. Cependant, les mutations de l'environnement l'obligent à une adaptation permanente de son organisation afin de mieux répondre à ses missions de service public. Pour garantir le maintien de son réseau de contact, cette adaptation implique le recours à des modalités évolutives et innovantes, définies en concertation étroite avec les élus et les représentants des usagers. La convention, relative au maintien des agences postales, constitue donc un cadre juridique spécifique répondant à des besoins locaux clairement identifiés et qui viendra s'insérer dans les dispositifs plus larges en cours d'élaboration. ; dispositif fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre d'une négociation entre La Poste et la collectivité locale. Enfin, dans la plupart des cas, la convention ne fait que reprendre un dispositif local non formalisé et fonctionnant de longue date. Dans le cadre des négociations, menées entre La Poste et les associations d'élus, un article de la convention prévoit que lorsqu'un dispositif national plus large aura été adopté, la convention locale s'alignera automatiquement sur celui-ci. Cette disposition a été introduite à la demande des élus (association des maires de France). Plus de trois cents communes ont actuellement signé cette convention. Le partenariat, envisagé dans le cadre de la convention signée localement, ne transfère pas l'intégralité de la charge du service public postal à la commune, dans la mesure où la convention prévoit spécifiquement une rémunération, versée par La Poste à la commune. Cette rémunération est assise sur le nombre de transactions postales effectuées, ce qui constitue une mesure objective de la demande exprimée localement, par la population, pour le maintien d'un accès permanent au service public postal. La convention assure donc une compensation du temps passé par un agent communal à l'exécution du service postal et prévoit que La Poste assume les risques liés au maniement des fonds. De plus, pour les petites communes, la signature de la convention présente un avantage indéniable dans la mesure où, très souvent, la mise à disposition d'un agent dans le cadre de cette convention permet à une seule personne d'exercer deux activités à mi-temps, pour le compte de la commune et pour le compte de La Poste. L'adoption d'un cadre législatif plus général fait donc, actuellement, l'objet d'un examen et devrait permettre l'adoption d'un dispositif plus large dans lequel les quelques trois cents partenariats déjà signés viendront s'insérer. Par ailleurs, la loi du 4 février 1995, sur l'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, prévoit que les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers par les établissements et organismes publics seront fixés dans des contrats de services publics. A cet égard, le contrat de service public que La Poste devrait signer avec l'Etat permettra une définition de la contribution de La Poste au maintien du tissu rural, au-delà du règlement de situation juridique des agences postales communales. La Poste doit proposer, sur l'ensemble du territoire, un service public de qualité répondant aux besoins réels de la population. Cependant, les mutations de l'environnement l'obligent à une adaptation permanente de son organisation afin de mieux répondre à ses missions de service public. Pour garantir le maintien de son réseau de contact, cette adaptation implique le recours à des modalités évolutives et innovantes, définies en concertation étroite avec les élus et les représentants des usagers. La convention, relative au maintien des agences postales, constitue donc un cadre juridique spécifique répondant à des besoins locaux clairement identifiés et qui viendra s'insérer dans les dispositifs plus larges en cours d'élaboration.
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