Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu se référant à la communication du 18 juillet 1995 faite à l'isssue du Conseil des ministres de l'agriculture européenne (Luxembourg, 17 juillet 1995) demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser comment s'applique la proposition de règlement adoptée par le collège des commissaires, fixant un cadre réglementaire pour le versement d'aides nationales compensatrices des pertes de revenu liées aux dévaluations, à propos de laquelle il avait été précisé qu'une " procédure doit être adoptée après avis du Parlement, afin de permettre une adoption formelle la plus rapide possible de ce texte ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le règlement no 2611/95 du Conseil du 25 octobre 1995 prévoit la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres Etats membres. Il concerne les fluctuations intervenues entre le début de la campagne 1994/1995 et le 31 décembre 1995. La France et la Belgique ont mis en place des aides dans le secteur viande bovine au titre de ce règlement. La perte de revenu a été estimée à 17 millions d'écus pour la France et 5,6 millions pour la Belgique. La France a donc été autorisée à verser une aide de 112 millions de francs. Elle a été attribuée sur base forfaitaire par catégorie de bovins et par semaine de commercialisation, pour les livraisons intervenues jusqu'au 31 août 1995.
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