Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi relatif aux activités privées de gardiennage, transports de fonds, détectives privés, en instance depuis le 21 juin 1995 (S. no 324). Il lui demande de lui préciser les perspectives de son ministère quant à l'examen de ce projet de loi par les assemblées parlementaires.

- page 1814


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/08/1998

Réponse. - L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur le projet de loi modifiant la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds et relatif aux agences de recherches privées déposé au Sénat. Lors du colloque de Villepinte, le Premier ministre a annoncé le dépôt d'un projet de loi modifiant la loi nº 83-629 du 12 juillet 1993 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et relatif à l'activité des agences de recherches privées ; ce projet devrait être examiné lors de la prochaine session parlementaire.

- page 2719

Page mise à jour le