Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 03/07/1997
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante du Crédit foncier de France. Au moment où l'accession à la propriété devient difficile pour de nombreux Français et plus particulièrement les jeunes, la pérennité d'un établissement comme le CFF qui, depuis de longues années, remplit un rôle essentiel en faveur du développement du logement social, semble plus que jamais utile. Le projet de cession des capacités productives du CCF, de la gestion de ses encours et le transfert du " fonds de commerce " inquiète les salariés. Cette décision suscite l'incompréhension dès lors que les opérations liées à la vocation traditionnelle du Crédit foncier sont bénéficiaires. Il lui demande donc si une solution permettant de garantir l'avenir des 3 300 salariés, dont les compétences sont reconnues, et de préserver la vocation traditionnelle du Crédit foncier de France peut être trouvée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Crédit foncier de France est confronté à des difficultés sérieuses, notamment illustrées par les pertes importantes enregistrées en 1995 - 10,8 milliards de francs - et par des fonds propres devenus négatifs, résultant essentiellement d'une diversification mal maîtrisée de ses activités - jusqu'alors cantonnées pour l'essentiel dans les prêts aidés à l'habitat -, notamment dans le secteur du financement des professionnels de l'immobilier. Face à cette situation, et afin notamment de préserver la sécurité de la dette obligataire du Crédit foncier de France, tout en veillant à ce que l'intervention de l'Etat soit transparente, la Caisse des dépôts et consignations a mené, à la demande et pour le compte de l'Etat, une offre publique d'achat sur l'établissement, le 4 octobre 1996. La première période de recherche d'un repreneur n'ayant pas abouti, et à la suite du mouvement social dans l'établissement en janvier 1997, une mission de conciliation, constituée à la demande des pouvoirs publics et conduite par M. Rouvillois, a permis de renouer le dialogue avec les salariés du groupe et de faire le point sur la situation. Elle a notamment mis en évidence un consensus de l'ensemble des parties sur l'idée que le Crédit foncier de France ne pouvait durablement continuer son activité sans un apport de fonds propres externes. Jugeant que l'adossement du Crédit foncier de France à un groupe disposant de la surface financière et de la crédibilité suffisante est une priorité, le Gouvernement est très attaché à ce que la recherche d'un repreneur du Crédit foncier de France, même en pleine transparence vis-à-vis des partenaires sociaux, ait une issue favorable. Le Gouvernement portera une attention particulière à la crédibilité industrielle et sociale des propositions susceptibles d'être recueillies. Parallèlement à cette démarche, l'Etat veille à ce que la restructuration indispensable de l'établissement et le recentrage de ses activités sur ses métiers de base, notamment sur les prêts à l'habitat, soient pleinement mis en oeuvre, sous la direction du gouverneur, M. Jérôme Meyssonnier, et en tenant compte des compétences reconnues des personnels du Crédit foncier de France. La politique du logement constitue l'une des priorités de l'action du Gouvernement. Soucieux de renforcer l'action publique en faveur de la rénovation des logements, avec le lancement d'un programme d'un million de logements rénovés, le Gouvernement entend également favoriser l'accession à la propriété, dont le principal instrument est constitué, depuis la réforme de 1995, par le prêt à 0 %. A cet égard, on peut noter avec satisfaction que le Crédit foncier de France a su développer sa production de prêts à l'habitat dans le secteur concurrentiel, notamment les prêts à 0 % et les prêts à l'accession sociale, et qu'il bénéficie d'une part de marché très significative.
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