Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marges de fluctuation tolérées dans le cadre du futur " SME bis " ; système destiné à relier la monnaie européenne aux monnaies des pays qui n'auront pas encore accédé à l'euro. Il demande si, d'une part, le taux de 15 % sera suffisant pour éviter des dévaluations compétitives comme le pratiquent encore certains partenaires communautaires au détriment des exploitants agricoles et des entreprises industrielles des autres pays membres avec les conséquences sociales habituelles et si, d'autre part, il ne serait pas souhaitable de négocier des marges de fluctuation plus étroites entre les monnaies hors zone euro.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/10/1997

Réponse. - La France a toujours souhaité une plus grande stabilité des monnaies en Europe et entre les principaux pays industrialisés. Afin de veiller aux conditions d'une concurrence équitable entre les entreprises des Etats membres de l'Union, le Gouvernement français a donc agi auprès de ses partenaires pour obtenir un renforcement de la convergence économique et de la discipline monétaire, en s'attachant notamment à la pérennité du système monétaire européen. Les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Amsterdam le 16 juin 1997 ont adopté une résolution établissant le nouveau mécanisme de change qui liera à l'euro les monnaies des pays ne participant pas à l'union monétaire dès 1999. La marge de fluctuation du nouveau mécanisme de change sera de 15 % comme dans le mécanisme de change actuel. Les cours planchers et les cours plafonds du mécanisme de change correspondent à des situations de crise sur les marchés financiers et conditionnent l'intervention automatique des banques centrales. En temps normal, cependant, les parités doivent fluctuer au voisinage de leur cours pivot. Dans la résolution du Conseil européen sur le nouveau mécanisme de change, il est précisé que les " cours pivots demeureront l'objectif des Etats membres participant au mécanisme ". En outre, cette résolution laissera ouverte la possibilité pour les Etats membres d'établir des liens plus étroits avec l'euro, par exemple sous la forme d'une marge de fluctuation resserrée. Enfin, le critère de change du traité continuera à s'imposer pour les Etats aspirant à rejoindre la zone euro. Ce critère fait l'obligation de respecter durant deux ans la stabilité du change. L'ensemble de ces dispositions assurera que des Etats ne faisant pas partie de la zone euro ne pourront pas laisser leurs monnaies se déprécier au point de menacer l'activité des entreprises dans notre pays.

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