Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de vacance des postes au tribunal de grande instance de Montbéliard. Pour un effectif de 14 magistrats, le TGI comporte deux postes vacants depuis le 1er septembre 1995, à savoir un juge et un substitut du procureur de la République. Un tel sous-effectif chronique engendre bien évidemment des conséquences préjudiciables quant au suivi des dossiers. Il demande si la chancellerie entend prendre les dispositions adéquates afin de remédier rapidement à cette pénurie.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation des effectifs des magistrats du tribunal de grande instance de Montbéliard est suivie avec attention par les services de la chancellerie. Toutefois, en l'absence de candidatures utiles, les postes vacants de juge et de substitut ne peuvent être actuellement pourvus. Afin d'assurer le bon fonctionnement du service de cette juridiction, les chefs de la cour d'appel de Besançon disposent de la faculté d'y déléguer temporairement l'un des deux juges placés ainsi que le substitut placé affectés dans leur ressort. La chancellerie s'emploiera, dans les meilleurs délais possibles, à renforcer l'effectif du tribunal de grande instance de Montbéliard et étudiera notamment la possibilité d'y affecter un magistrat recruté par voie d'intégration directe.
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