Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'état actuel de la mise en place du droit de substitution des médicaments que le Gouvernement avait annoncé pour le début de l'année. En effet, ce droit de substitution engagerait les pharmaciens à délivrer, en remplacement d'un médicament, un médicament dit " générique ", c'est-à-dire un produit similaire, véritable copie du médicament dont la molécule est ancienne, donc moins coûteuse lors de l'acte d'achat du consommateur. Alors qu'un tel droit est actuellement en vigueur dans de nombreux pays européens, les professionnels en France semblent percevoir des signes de fléchissement de la part du Gouvernement, sous l'effet des réticences : d'une part des médecins, soucieux de rester maîtres de leurs propres prescriptions ; d'autre part des laboratoires et de l'industrie pharmaceutique en général. N'est-il pas inutile de rappeler ici qu'une telle mesure permettrait de lutter efficacement contre les " gaspillages " et d'améliorer les économies financières de notre sécurité sociale ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/01/1998
Réponse. - Les pouvoirs publics sont particulièrement sensibles à l'intérêt des médicaments génériques, dans l'objectif de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Un certain nombre d'actions en ce sens ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. Ainsi, le contrôle de la garantie du maintien de la qualité des médicaments génériques par rapport à celle des médicaments princeps a été développé par l'Agence du médicament. Dans le but de clarifier l'identification des médicaments génériques, une première inscription de médicaments au répertoire des groupes génériques est parue au Journal officiel de la République française du 6 juin 1997 et un premier ensemble de spécialités génériques a été inscrit sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux avec la condition de dénomination prévue, le suffixe Gé, par arrêté du 11 septembre 1997. L'Agence du médicament devra avoir achevé de couvrir le champ des médicaments génériques dans de brefs délais. Dans le cadre de la politique conventionnelle avec les laboratoires pharmaceutiques, le Comité économique du médicament fixe un prix plafond situé à un niveau inférieur de 30 % à celui du produit princeps. Des conventions portant spécifiquement sur le développement de médicaments génériques, signées avec des laboratoires spécialisés dans la commercialisation de tels produits, ont abouti à l'inscription de nombreux génériques sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Par ailleurs, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 l'exonération de la taxe sur la promotion pharmaceutique des dépenses de promotion relatives aux génériques. En prolongement de ces mesures incitatives, la promotion de la prescription des médicaments génériques auprès des médecins a été inscrite dans l'option conventionnelle à la convention des médecins généralistes, signée le 12 mars 1997 entre la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés et les syndicats représentatifs. Ce document prévoit notamment que le médecin devra s'engager à ce qu'au moins 3 % de la valeur totale de sa prescription médicamenteuse soient constituées de médicaments génériques inscrits sur la liste des groupes génériques publiée par l'Agence du médicament. Enfin, le deuxième accord cadre entre l'Etat et les représentants de l'industrie pharmaceutique, en cours d'étude, devrait confirmer l'ensemble de ces orientations. La mise en place du droit de substitution des médicaments, à laquelle est attaché l'honorable parlementaire, est également un axe de la politique en faveur des médicaments génériques. La mise en place d'un tel droit nécessite avant tout que soient effectués un certain nombre de choix concernant les modalités de sa mise en oeuvre, notamment la détermination des catégories de médicaments pouvant donner lieu à substitution de la part des pharmaciens. Le Gouvernement entend concrétiser sa réflexion sur ce thème, menée en partenariat avec les professionnels de la santé, de manière que celle-ci puisse aboutir à la mise en place d'un régime de droit de substitution durant l'année 1998.
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