Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la disparité existant entre les conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur entre son ministère et celui de l'éducation nationale. En effet, il a été étonné de constater que, cette année, une bourse de 4 730 francs a été octroyée à une jeune candidate poursuivant des études supérieures poussées dans le secteur médical, alors même qu'elle aurait pu bénéficier d'une aide de l'éducation nationale à l'échelon maximal, soit un montant de plus de 18 000 francs pour l'ensemble de son année universitaire. Sachant que " les ressources prises en considération par le ministère de la santé sont celles inscrites sur la déclaration des revenus de l'année précédant le dépôt de la demande de bourse, mais également les ressources non imposables telles que les allocations familiales ", il souhaiterait connaître les raisons d'une telle différence d'attribution des bourses entre le ministère de l'éducation nationale (qui ne retient pas les allocations familiales comme ressources imposables) et les commissions départementales de son ministère (qui, elles, les prennent en compte pour les conditions générales d'attribution de bourses aux jeunes candidats de l'enseignement supérieur spécialisé dans le secteur médical). Il lui demande donc son avis sur ce sujet et les mesures qu'il propose pour assurer les conditions d'équité nécessaires dans l'attribution des bourses d'études supérieures aux jeunes, selon une même base de calcul des ressources du foyer familial.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/08/1997
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que si le montant annuel des bourses d'études, dont peuvent bénéficier les élèves et étudiants préparant des diplômes de sage-femme et de professionnels paramédicaux, a été régulièrement revalorisé ces dernières années en vue de son alignement sur celui des bourses de l'enseignement supérieur, en revanche les crédits inscrits en loi de finances sur le budget du ministère chargé de la santé ne permettent le financement que d'un nombre limité de bourses d'études, soit 12 653 pour un effectif global d'élèves et d'étudiants qui s'élevait à 82 406 pour l'année scolaire 1995-1996. Aussi, dans le souci d'attribuer les bourses ou fractions de bourse aux élèves et étudiants les plus nécessiteux, paraît-il équitable de prendre en compte l'ensemble des ressources des familles des demandeurs, dont le revenu net imposable ne reflète qu'imparfaitement la situation financière.
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