Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation actuelle de cette frange de la population française qui, ayant travaillé très jeunes, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale (dès quatorze ans pour la plupart), ont perdu leur situation depuis une dizaine d'années et qui, âgés actuellement de plus de soixante ans, n'ont aucune perspective de retrouver, à cet âge, un emploi stable. En outre, ils ne bénéficient pas de l'accord du 6 septembre 1995 et sont ainsi conduits dans une impasse économique, financière, sociale et psychologique grave, en ne pouvant prétendre à leur retraite ni même à leur préretraite. Après une vie entière de travail (souvent près de quarante ans d'activité et de cotisations sociales), ces personnes, qui ont parfois un logement à payer ou des enfants en difficulté d'insertion, se retrouvent au chômage longue durée, avec un taux dégressif (17 % tous les quatre mois sur la moitié de leur ancien salaire) qui les conduit progressivement à une allocation de 2 200 francs par mois. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures rapides et concrètes afin de prendre en compte leur situation et souhaiterait pouvoir être informé des dispositifs qui pourraient être pris, à cet égard, dans le cadre du projet de loi du Gouvernement de lutte contre l'exclusion.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs âgés bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) et justifiant d'au moins cent soixante trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ceux-ci doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu. Une telle mesure répond, en effet, à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile d'en retrouver un. Une proposition de loi, votée par le Parlement, est parue au Journal officiel du 18 avril 1998. Elle prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes pourront percevoir une allocation spécifique d'attente. Le montant mensuel de cette allocation est fixé à 1 750 francs. De plus, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voie garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs.
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