Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de moutons. Cela concerne le gel des 700 000 droits à produire qui devrait être levé afin de venir en aide aux élevages qui éprouvent de graves difficultés financières. Par ailleurs, le financement public de l'amélioration génétique ne cesse de se dégrader, il faudrait ainsi revenir sur le gel budgétaire de 25 % prévu pour 1996. Seule la pérennité d'un financement minimum de 100 millions de francs préservera la cohérence et la fiabilité du dispositif en permettant la prise en charge des coûts d'encadrement du système d'amélioration génétique et de fonctionnement de la chaîne de calculs des index. Enfin, les producteurs s'alarment de la baisse considérable de la PCO, ce qui va maintenir leur revenu à un niveau identique, voire inférieur, à celui de 1995 qui était une mauvaise année. Face à ces problèmes persistants, il lui demande de lui préciser ses projets en vue d'apporter aide, soutien et perspectives d'avenir aux producteurs ovins.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1997
Réponse. - La gestion des droits à prime a été confiée aux échelons départementaux. Or depuis la période où les références déterminant l'attribution des droits ont été établies, l'évolution des cheptels a été très hétérogène d'un département à l'autre. Par conséquent, les tensions pour l'accès aux droits se sont accrues dans certains départements tandis que la sous-utilisation s'amplifiait dans d'autres départements. Cependant, il existe d'autres raisons au blocage d'un certain nombre de droits, qui tiennent pour une part aux contraintes réglementaires régissant l'utilisation des droits et pour une autre part aux réticences d'un certain nombre de producteurs à prêter leurs droits inutilisés. En revanche, il n'y a jamais eu aucun gel des droits PCO. Pour remédier à ces tensions, les services du ministère de l'agriculture ont mis en place, depuis la campagne 1996, une procédure de transfert de droits entre les départements. Les droits, prélevés dans les départements en sous-utilisation, sont réattribués dans ceux ayant connu des tensions dans la gestion des droits l'année précédente. Cette réattribution se fait sur la base d'un indicateur objectif. Pour la campagne 1997, cette procédure a été révisée de façon à doubler le volume des droits transférés entre départements. La Moselle, dont le cheptel croît régulièrement depuis plusieurs années, a ainsi pu bénéficier de l'attribution de 836 droits supplémentaires en 1996 et de 1859 pour la campagne 1997. Cette procédure, élaborée avec la profession, a recueilli l'avis favorable du conseil spécialisé ovin de l'Ofival. Le bilan établi à la fin du premier semestre 1997 montre que cette procédure a porté ses fruits puisque le déficit de droits temporaires a été nettement diminué par rapport à 1996. La prime compensatrice ovine a été conçue pour compenser les niveaux de prix faibles des produits ovins. Son montant est d'autant plus élevé que les prix sont faibles. Par nature, il est donc amené à baisser lorsque les prix viennent à se raffermir très nettement comme cela a été le cas en 1996 par rapport aux années précédentes. Quoi qu'il en soit, la PCO reste le meilleur rempart de la filière ovine contre les fluctuations négatives du marché. C'est d'ailleurs la conclusion unanime à laquelle sont parvenus les représentants de la filière ovine réunis en assemblée générale le 12 mars dernier. Cependant, afin de répondre aux difficultés plus structurelles que conjoncturelles auxquelles est confrontée la filière ovine depuis plusieurs années, un programme pluriannuel d'adaptation et de développement de l'élevage ovin a été mis en place durant l'année 1996 après une concertation approfondie avec les représentants de la filière ovine. Ce plan de relance ambitieux est orienté vers le développement des cheptels, la spécialisation des élevages et l'installation des jeunes agriculteurs. Il permet notamment de conforter les dispositifs déjà mis en place dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Les premiers résultats permettent de confirmer la validité des options retenues lors de la définition de ces objectifs. Le département de la Moselle a d'ailleurs déjà manifesté un vif intérêt pour ce programme. Par ailleurs, afin de maintenir la production ovine dans les zones de plaine où il n'existe guère d'alternative, une procédure d'aides en faveur des éleveurs d'ovins en situation difficile dans ces zones a été mise en place en 1996. La persistance de nombreuses difficultés dans ces zones a conduit à mettre en oeuvre à nouveau ce dispositif cette année. Une lettre d'instruction a été envoyée en ce sens aux préfets le 23 avril. Les éleveurs spécialisés reconnus en difficulté par un comité technique vont se voir attribuer des aides spécifiques et individualisées. A cette fin, une dotation départementale limitative a été fixée proportionnellement au cheptel des élevages spécialisés de chaque département concerné. Le chapitre 44-50 (article 20) du ministère de l'agriculture consacré au soutien de l'Etat aux actions visant à l'amélioration génétique du cheptel a effectivement été réduit de 15 % en 1996 pour atteindre le niveau de 92,2 MF contre les 108,5 MF prévus en loi de finances initiale. Pour 1997, ce niveau de 92,2 MF a été maintenu en loi de finances et complété par 14 MF inscrits sur l'article 30 du même chapitre, consacrés aux actions touchant à l'identification des animaux et à l'amélioration de la traçabilité des produits. Ces réajustements successifs ont conduit le ministère de l'agriculture à redéfinir ses priorités d'intervention dans le cadre de la commission nationale d'amélioration génétique (CNAG) : celles-ci concernent l'encadrement national (instituts techniques), les bases de données nationales, l'encadrement départemental de la sélection et de l'identification assuré par les EDE (établissements départementaux de l'élevage). Ces orientations doivent permettre à l'Etat de continuer à assurer, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, son rôle de garant de la fiabilité du dispositif national mis en place par la loi sur l'élevage sur l'identification et la sélection animale. Ces opérations tiennent en effet une place essentielle à la fois pour l'amélioration de la compétitivité du cheptel et de la traçabilité des produits. ; préfets le 23 avril. Les éleveurs spécialisés reconnus en difficulté par un comité technique vont se voir attribuer des aides spécifiques et individualisées. A cette fin, une dotation départementale limitative a été fixée proportionnellement au cheptel des élevages spécialisés de chaque département concerné. Le chapitre 44-50 (article 20) du ministère de l'agriculture consacré au soutien de l'Etat aux actions visant à l'amélioration génétique du cheptel a effectivement été réduit de 15 % en 1996 pour atteindre le niveau de 92,2 MF contre les 108,5 MF prévus en loi de finances initiale. Pour 1997, ce niveau de 92,2 MF a été maintenu en loi de finances et complété par 14 MF inscrits sur l'article 30 du même chapitre, consacrés aux actions touchant à l'identification des animaux et à l'amélioration de la traçabilité des produits. Ces réajustements successifs ont conduit le ministère de l'agriculture à redéfinir ses priorités d'intervention dans le cadre de la commission nationale d'amélioration génétique (CNAG) : celles-ci concernent l'encadrement national (instituts techniques), les bases de données nationales, l'encadrement départemental de la sélection et de l'identification assuré par les EDE (établissements départementaux de l'élevage). Ces orientations doivent permettre à l'Etat de continuer à assurer, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, son rôle de garant de la fiabilité du dispositif national mis en place par la loi sur l'élevage sur l'identification et la sélection animale. Ces opérations tiennent en effet une place essentielle à la fois pour l'amélioration de la compétitivité du cheptel et de la traçabilité des produits.
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