Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus de petites communes pour accéder à la formation, prévue par la loi no 92-108 du 3 février 1992. Bien que ce texte, dans son titre II, reconnaisse le droit à la formation pour tout élu, sa mise en oeuvre ne va pas sans poser des problèmes pour les petites communes. Les principaux obstacles sont, d'une part, le mode de détermination du montant global des dépenses de formation, d'autre part, l'inadaptation des formations au particularisme rural. En effet, le plafonnement des dépenses de formation à 20 % du montant global des indemnités de fonction dissuade bon nombre d'élus ruraux au regard du coût élevé de ces formations. Et cela d'autant plus lorsque l'élu renonce à ses indemnités pour ne pas obérer le budget de sa commune. De plus, ces élus s'interrogent quant à la pertinence des formations. Elles ne sont pas, selon eux, adaptées aux fonctions qu'ils exercent, à savoir celles d'un élu rural. D'ailleurs, certains maires s'étonnent que les études de cas ne reposent que sur des exemples de villes moyennes ou grandes, donc hors du cadre des attributions de la commune qu'ils représentent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir une certaine équité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales concernées. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu des élus sont également supportées par les collectivités dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Par ailleurs, les élus locaux peuvent bénéficier, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée, d'un congé de formation dont la durée est limitée à six jours par élu, quel que soit le nombre de mandats exercés. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection. Ce droit à la formation s'exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, après avis du conseil national de la formation des élus locaux. La plupart des organismes agréés proposent des formations à caractère pluridisciplinaire, certains d'entre eux proposent aux élus locaux des formations spécialisées, par exemple dans le domaine agricole, l'environnement, la forêt, l'espace naturel, l'eau et l'assainissement, le développement local, d'autres sont orientés plus particulièrement vers les communes rurales. La diversité des domaines d'intervention et des programmes proposés aux élus par ces organismes devrait permettre de répondre à leur attente, notamment à celle des élus des petites communes rurales. Le montant des dépenses de formation des élus locaux ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. Il s'agit, en conséquence, de 20 % du montant total des indemnités de fonction votées par chaque conseil municipal, général et régional dans les conditions prévues par la loi et inscrites au budget de la collectivité locale concernée. Le mode de détermination du montant total des dépenses de formation tel qu'il est ainsi fixé par la loi peut néanmoins présenter des inconvénients pour les élus des petites communes. C'est pourquoi une modification des dispositions législatives en vigueur pourrait être envisagée de façon que le plafond des dépenses de formation des élus des communes soit calculé à partir du montant maximal théorique fixé par le code général des collectivités territoriales pour les indemnités de fonction des élus et non plus à partir du montant des indemnités réellement votées.
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