Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la validation des périodes accomplies au titre du service national dans le calcul de la retraite. Les personnes ayant rempli leurs obligations militaires ne bénéficient pas toutes de l'assimilation du temps passé sous les drapeaux à une période de cotisations. En effet, pour que cette durée soit prise en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, il n'est plus nécessaire de justifier d'un montant ou d'une période minimale de cotisations (Cass. Soc. 29 juin 1995, CRAM du Sud-Ouest c/Don), mais il faut avoir été immatriculé à la sécurité sociale avant la période d'inactivité, c'est-à-dire avoir exercé une activité salariée pour une période même très brève, ce qui exclut le statut d'étudiant. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que cesse cette disparité de traitement entre des personnes qui ont toutes rempli leurs devoirs envers leur pays et pour que ceux qui ont reporté leur entrée dans la vie active aient les mêmes droits que ceux qui l'ont interrompu momentanément.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/10/1997
Réponse. - En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (articles L. 351-3 (4o) et R. 351-12 (6o) du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux accomplies en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. Il convient de préciser qu'au plan des principes les droits à la retraite sont fondamentalement liés à l'exercice d'une activité et au versement des cotisations correspondantes. Cependant, dans le régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, divers dispositifs qui relèvent de la solidarité socio-professionnelle permettent néanmoins de neutraliser les aléas de carrière des ressortissants de ce régime. Comme toutes les périodes assimilées à de la durée d'assurance (périodes indemnisées au titre de la maladie, de la maternité, de l'invalidité, des accidents du travail ou du chômage), la validation gratuite des périodes de service militaire légal par le régime général a pour finalité de compenser l'amputation de la durée d'assurance en cours d'acquisition par le salarié. Cette règle est déjà assouplie du fait qu'il n'est pas exigé que le service national interrompe effectivement l'activité salariée. C'est ainsi qu'une activité salariée et cotisée, fût-elle réduite (travail pendant les vacances par exemple) est suffisante pour valider les périodes ultérieures de service militaire, même si elle n'est plus exercée à la date d'incorporation. Les difficultés financières rencontrées par le régime général d'assurance vieillesse ne permettent pas d'envisager actuellement l'extension de ces validations gratuites.
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