Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 26/06/1997

M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que laisse planer sur l'avenir du maintien à domicile la circulaire DE/DSS no 96/25 et DED/DAS no 96/509 du 6 août 1996 relative au développement des emplois de service aux particuliers. Celle-ci peut, semble-t-il, produire dans les faits un effet contraire à celui escompté. Elle implique en effet certaines exigences techniques ou pratiques auxquelles les organismes d'aide à domicile ne peuvent pas répondre. Après consultation de plusieurs informaticiens, la fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural de l'Aube affirme par exemple que certaines mentions ne pourront pas figurer sur les factures afférentes aux interventions traditionnelles effectuées au domicile des personnes (nom de l'intervenante, son numéro d'identification...) ainsi que sur les attestations fiscales annuelles (numéro de compte de l'usager, nom et numéro de l'intervenant...). Par ailleurs, l'instauration d'un compte bancaire unique ne serait source que de complications pour les associations qui, toutes, disposent d'un compte bancaire propre à chacun de leurs services (aides ménagères, travailleuse familiale...). Enfin, il est à regretter que le paiement en espèces contre reçu n'ait pas été retenu comme mode de paiement, le chèque correspondant mal aux habitudes des personnes âgées et au règlement de factures parfois modiques. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin que l'action des services aux particuliers, secteur par ailleurs porteur d'emplois, ne soit pas remise an cause par des décisions par trop draconiennes.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/03/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés des organismes d'aide à domicile à satisfaire certaines exigences imposées par la circulaire du 6 août 1996 relative au développement des emplois de service aux particuliers. Il convient de rappeler que, même si elles peuvent apparaître contraignantes aux associations, les formalités introduites par cette circulaire visent à prévenir certaines dérives et à permettre un contrôle effectif de la qualité des services rendus. La poursuite des objectifs qui ont conduit à édicter ces formalités, ainsi que les divers problèmes que ces formalités peuvent soulever, feront notamment partie des questions à traiter par la mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, qui vient d'être chargée par le Gouvernement d'examiner l'ensemble des problèmes relatifs aux emplois de services aux personnes. Il s'agira principalement de revoir le dispositif, aujourd'hui très complexe et peu cohérent, des aides financières de la collectivité à ce secteur.

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