Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 26/06/1997
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'élimination des déchets organiques à la Réunion. Depuis l'affaire de la vache folle, la loi fait obligation d'incinérer les animaux morts, les saisies vétérinaires, les extractions obligatoires (encéphales, yeux, moelles épinières, thymus) et de séparer le traitement de ces déchets de celui des sous-produits de l'abattage. Pour financer cette nouvelle obligation, une taxe de 1 % a été levée sur toutes les transactions de produits carnés. Mais à la Réunion, aucune structure n'a été à ce jour mise en place pour se charger de cette mission de service public. Le centre d'enfouissement technique de la rivière Saint-Etienne a été habilité à recevoir les cadavres d'animaux. Il lui demande de mettre fin à ce scandale et de faire en sorte que la réglementation en vigueur soit appliquée à la Réunion.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/09/1997
Réponse. - La loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs dont la mise en oeuvre est assurée dans tous les départements sous l'autorité du préfet. Cependant, l'exécution de ce service nécessite l'existence de structures industrielles et logistiques spécifiques actuellement inexistantes à la Réunion. Des études sont en cours pour définir l'organisation à retenir. L'adaptation ou la création d'infrastructures adaptées devra suivre pour que le service public de l'équarrissage soit en place au plus tôt dans ce département.
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